#

Règlements amiables

Règlements amiables

1. MATONDO c. BELGIQUE

Décision du 20.06.2020, Requête n° 47142/18
Griefs relatifs à la régularité de la détention et à l’effectivité de la procédure de mise en liberté (article 5 §§ 1 f) et 4)
Lien vers la décision ici

2. SOM ET AUTRES c. BELGIQUE

Décision du 20.06.2019, Requête n° 65462/11
Griefs relatifs à la non-assistance d’un avocat durant la phase préliminaire du procès (article 6 §§ 1 et 3 c))
Lien vers la décision ici

3. AKHIM c. BELGIQUE

Décision du 10.07.2018, Requête n°27199/17
Griefs relatifs au traitement inhumain et dégradant subi par le requérant en raison de ses origines et à l’absence d’enquête effective à cet égard (articles 3, 13 et 14).
Lien vers la décision ici