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Affaires gagnées

Affaires gagnées

1. MUHAMMAD SAQAWAT c. BELGIQUE

Arrêt du 30.06.2020, Requête n° 54962/18
Etranger privé de liberté - détention illégale et défaut d’accès effectif à un juge : Violation du droit à la liberté et à la sûreté (articles 5, § 1, f) et 5, § 4)
Cet arrêt condamne notamment la jurisprudence constante de la Cour de cassation belge, dite la jurisprudence « sans objet », en ce que celle-ci a pour effet d’entraver le droit pour un étranger privé de liberté faisant l’objet de décisions successives de détention de disposer d’un recours effectif devant un juge pour en contester la légalité.
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2. JEANTY c. BELGIQUE

Arrêt du 31.03.2020, Requête n° 82284/17
Plusieurs tentatives de suicide d’un détenu souffrant de troubles mentaux : Violation de l’interdiction de traitements inhumains et dégradants (article 3, volets matériel et procédural).
La Cour juge que M. Jeanty a été soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité ayant excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention, notamment en raison du manque d’encadrement et de suivi médical au cours de ses deux périodes de détention combiné avec l’infliction d’une sanction disciplinaire dans une cellule d’isolement pendant trois jours alors qu’il avait commis plusieurs tentatives de suicide. Elle relève aussi que l’enquête menée à ce propos n’a pas été effective.
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3. TEKIN ET ARSLAN

Arrêt du 05.09.2017, Requête n° 37795/13
Décès d’un détenu atteint de troubles mentaux suite à sa maîtrise par clé d’étrangement par un agent pénitentiaire : Violation du droit à la vie (article 2)
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4. BOUYID c. BELGIQUE

Arrêt du 28.09.2015, Requête n° 23380/09,
Arrêt de Grande Chambre Gifles administrées par des policiers qui procédaient à une audition : Violation de l’interdiction de traitement dégradant (article 3, volets matériel et procédural).
La Cour a jugé que la gifle assenée aux requérants par des agents de police alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle dans le commissariat ne correspondait pas à une utilisation de la force physique rendue strictement nécessaire par leur comportement, portant de ce fait atteinte à leur dignité. La Cour retient qu’il y a eu traitement dégradant en l’espèce. La Cour a jugé également qu’il n’y a pas eu d’enquête effective relativement aux mauvais traitements allégués.
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5. OUABOUR c. BELGIQUE

Arrêt du 02.06.2015, Requête n° 26417/10
Extradition vers le Maroc d’une personne condamnée à six ans d’emprisonnement pour participation aux activités d’une organisation terroriste et organisation de malfaiteurs : Violation de l’interdiction de la torture dans l’éventualité de la mise à exécution de l’extradition (article 3, volet matériel).
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6. M.D. c. BELGIQUE

Arrêt du 14.11.2013, Requête n° 56028/10
Etranger privé de liberté – défaut d’accès effectif à un juge pour contester la légalité de sa détention : Violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5, § 4)
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7. FIROZ MUNEER c. BELGIQUE

Arrêt du 11.04.2013, Requête n° 56005/10
Etranger privé de liberté – défaut d’accès effectif à un juge pour contester la légalité de sa détention : Violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5, § 4)
La Cour a jugé qu’une détention aux fins d’éloignement de quatre mois sans pouvoir obtenir de décision définitive sur les recours introduits viole le droit à une décision à bref délai sur la légalité de la détention.
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8. YOH-EKALE MWANJE c. BELGIQUE

Arrêt du 20.12.2011, Requête n°10486/10
Etrangère atteinte du VIH à un stade avancé et privée de sa liberté en vue de son éloignement :
- Retard dans la détermination du traitement adapté à une personne détenue atteinte du VIH à un stade avancé : violation de l’interdiction de traitement inhumain et dégradant (article 3, volet matériel)
- Absence de lien entre la détention d’une personne atteinte du VIH à un stade avancé et le but visé par son expulsion : violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5, § 1, f))
- Absence d'examen attentif et rigoureux de la situation d'une personne atteinte du VIH à un stade avancé pour conclure à l'absence de risque de mauvais traitements en cas de renvoi dans son pays d'origine : violation du droit à un recours effectif (article 13 combiné à l’article 3).
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9. KANAGARATNAM c. Belgique

Arrêt du 13.12.2011, Requête n° 15297/09
Détention en centre fermé d’enfants étrangers mineurs accompagnés de leur mère ayant introduit une demande d’asile à la frontière : violation de l’interdiction de traitement inhumain et dégradants (article 3, volet matériel) et violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5, § 1, f))
La Cour a considéré qu’en procédant à leur arrestation et détention à la frontière, les autorités belges ont exposé les enfants requérants à des sentiments d’angoisse et d’infériorité et ont pris, en pleine connaissance de cause, le risque de compromettre leur développement. La Cour conclut que la situation ainsi vécue par les intéressés a constitué des traitements inhumains et dégradants. La Cour conclut en outre à l’illégalité de la détention des enfants requérants en raison des conditions de détention (identiques à celle d’une personne adulte) inadaptées à leur situation d’extrême vulnérabilité liée à leur statut de mineurs étrangers. La Cour conclut, enfin, au caractère arbitraire de la détention de la mère des enfants, en raison du lieu de détention manifestement inapproprié au séjour d’une famille et de la période particulièrement longue de la privation de liberté.
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10. M.S.S. c. BELGIQUE et GRECE

Arrêt du 21.01.2011 (Grande Chambre),
Requête n° 30696/09 Détention en Belgique d’un demandeur d’asile en vue de son transfert vers la Grèce en application du règlement communautaire Dublin II et éloignement vers la Grèce ; Détention en Grèce et conditions d’existence en tant que demandeur d’asile :
- Violation, par la Grèce, de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, en raison des conditions de détention et d’existence du requérant en Grèce (article 3, volet matériel) ;
- Violation, par la Grèce, du droit à un recours effectif, en raison des défaillances de la procédure d’asile menée dans le cas du requérant (article 13 combiné avec l’article 3) ;
- Violation, par la Belgique, de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, en raison de l’exposition du requérant à des risques liés aux défaillances de la procédure d’asile en Grèce et à des conditions de détention et d’existence en Grèce contraires à l’article 3 (article 3) ;
- Violation, par la Belgique, du droit à un recours effectif, en raison de l’absence de recours effectif contre l’ordre d’expulsion du requérant vers la Grèce (article 13 combiné avec l’article 3).
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