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Affaires pendantes

Affaires pendantes

Plusieurs affaires sont actuellement pendantes auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Les affaires suivantes sont celles ayant été communiquées, à ce jour, par la Cour de Strasbourg (affaires ayant passé l’examen de la recevabilité et étant en cours d’examen au fond) :

1. LOMBAYA c. BELGIQUE

Requête n° 55605/19, communiquée le 02.04.2020
Allégation de mauvais traitements subis par la requérante lors de son arrestation administrative et de sa détention par la police (article 3, volet matériel)
Lien de l’affaire communiquée ici

2. H. W. c. BELGIQUE

Requête n° 39619/18, communiquée le 21.09.2018
Etranger privé de liberté – Allégation de défaut d’accès effectif à un juge pour contester la légalité de sa détention (article 5, § 4)
Lien de l’affaire communiquée ici

3. GAZATI c. BELGIQUE

Requête n° 30190/18, communiquée le 10.09.2018
Etranger privé de liberté – Allégation de détention arbitraire en raison du caractère inapproprié des conditions de détention du requérant compte tenu de son état de santé mentale, de l’absence de lien entre sa détention et son éloignement et de la mauvaise foi de l’Office des étrangers dans la mise en œuvre de la détention (article 5, § 1, f))
Lien de l’affaire communiquée ici

4. SABANI c. BELGIQUE

Requête n° 53069/15, communiquée le 05.09.2018
Etrangère privée de liberté – Allégation de défaut d’accès effectif à un juge pour contester la légalité de sa détention et d’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale en raison de la pénétration de la police dans son domicile sans autorisation pour l’arrêter et de l’usage disproportionné, vu les circonstances, de menottes (article 5, § 4 et article 8).
Lien de l’affaire communiquée ici