Affaires Gagnées

Requête n° 54962/18. Etranger privé de liberté - détention illégale et défaut d'accès effectif à un juge : Violation du droit à la liberté et à la sûreté (articles 5, § 1, f) et 5, § 4). Cet arrêt condamne notamment la jurisprudence constante de la Cour de cassation belge, dite la jurisprudence « sans objet », en ce que celle-ci a pour effet d'entraver le droit pour un étranger privé de liberté faisant l'objet de décisions successives de détention de disposer d'un recours effectif devant un juge pour en contester la légalité.

Requête n° 82284/17. Plusieurs tentatives de suicide d'un détenu souffrant de troubles mentaux : Violation de l'interdiction de traitements inhumains et dégradants (article 3, volets matériel et procédural). La Cour juge que M. Jeanty a été soumis à une détresse ou à une épreuve d'une intensité ayant excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention, notamment en raison du manque d'encadrement et de suivi médical au cours de ses deux périodes de détention combiné avec l'infliction d'une sanction disciplinaire dans une cellule d'isolement pendant trois jours alors qu'il avait commis plusieurs tentatives de suicide.

Requête n° 37795/13. Décès d'un détenu atteint de troubles mentaux suite à sa maîtrise par clé d'étranglement par un agent pénitentiaire : Violation du droit à la vie (article 2).

Requête n° 23380/09. Gifles administrées par des policiers qui procédaient à une audition : Violation de l'interdiction de traitement dégradant (article 3, volets matériel et procédural). La Cour a jugé que la gifle assenée aux requérants par des agents de police alors qu'ils se trouvaient sous leur contrôle dans le commissariat ne correspondait pas à une utilisation de la force physique rendue strictement nécessaire par leur comportement, portant de ce fait atteinte à leur dignité.

Requête n° 26417/10. Extradition vers le Maroc d'une personne condamnée à six ans d'emprisonnement pour participation aux activités d'une organisation terroriste et organisation de malfaiteurs : Violation de l'interdiction de la torture dans l'éventualité de la mise à exécution de l'extradition (article 3, volet matériel).

Requête n° 56028/10. Etranger privé de liberté – défaut d'accès effectif à un juge pour contester la légalité de sa détention : Violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5, § 4).

Requête n° 56005/10. Etranger privé de liberté – défaut d'accès effectif à un juge pour contester la légalité de sa détention : Violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5, § 4). La Cour a jugé qu'une détention aux fins d'éloignement de quatre mois sans pouvoir obtenir de décision définitive sur les recours introduits viole le droit à une décision à bref délai sur la légalité de la détention.

Requête n° 10486/10. Etrangère atteinte du VIH à un stade avancé et privée de sa liberté en vue de son éloignement : retard dans la détermination du traitement adapté (violation article 3, volet matériel) ; absence de lien entre la détention et le but visé par son expulsion (violation article 5, § 1, f)) ; absence d'examen attentif et rigoureux de la situation pour conclure à l'absence de risque de mauvais traitements en cas de renvoi dans son pays d'origine (violation article 13 combiné à l'article 3).

Requête n° 15297/09. Détention en centre fermé d'enfants étrangers mineurs accompagnés de leur mère ayant introduit une demande d'asile à la frontière : violation de l'interdiction de traitement inhumain et dégradants (article 3, volet matériel) et violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5, § 1, f)). La Cour a considéré qu'en procédant à leur arrestation et détention à la frontière, les autorités belges ont exposé les enfants requérants à des sentiments d'angoisse et d'infériorité et ont pris, en pleine connaissance de cause, le risque de compromettre leur développement.

Requête n° 30696/09. Détention en Belgique d'un demandeur d'asile en vue de son transfert vers la Grèce en application du règlement communautaire Dublin II et éloignement vers la Grèce. Violation, par la Belgique et la Grèce, de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants (article 3) et du droit à un recours effectif (article 13 combiné avec l'article 3).

Requête n° 53069/15, communiquée le 05.09.2018. Etrangère privée de liberté – Allégation de défaut d'accès effectif à un juge pour contester la légalité de sa détention et d'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale en raison de la pénétration de la police dans son domicile sans autorisation pour l'arrêter et de l'usage disproportionné, vu les circonstances, de menottes (article 5, § 4 et article 8).