Conformément à nos règles déontologiques et dans une optique de transparence totale avec le client, les conditions de notre intervention sont définies dès le début de la mission, en concertation avec le client.
Dès l’ouverture du dossier, ce dernier se verra remettre une fiche reprenant les informations légales de l’avocat et le mode de calcul des honoraires et des frais applicable dans son dossier, de même que les conditions générales d’intervention (consultables ici).
Les honoraires rémunèrent le travail de l'avocat. Ce travail comprend l’ensemble des prestations qu’il doit effectuer pour mener à bien la mission qui lui est confiée. Les prestations peuvent notamment comprendre l’étude des dossiers, les recherches, les consultations verbales ou écrites, les entretiens téléphoniques, les réunions, la rédaction et la préparation des notes d'audience, requêtes, citations, conclusions, mémoires et autres actes de procédure, les déplacements et comparutions aux audiences et auditions, le temps d’attente et les plaidoiries, les différentes démarches habituelles, etc.
Les honoraires sont fixés sur la base d'un taux horaire défini librement par chaque avocat. Ce taux horaire est calculé en fonction de l’objet et de la complexité du dossier, de la capacité financière du client ou encore de l’urgence requise pour l’intervention.
A la demande du client, le montant des honoraires peut également être calculé de manière forfaitaire, pour autant que l’objet de la mission permette de prévoir, à un degré raisonnable, les prestations de l’avocat.
Le client est informé de la possibilité de bénéficier, le cas échéant, de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite, dont les conditions d’accès sont disponibles sur le site internet de l’Ordre néerlandophone des Avocats du Barreau de Bruxelles : https://www.baliebrussel.be/rechtshulp/?lang=fr, ainsi que sur le site de la Commission d’Aide Juridique de Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/.
L’avocat rappelle, en outre, au client de vérifier s’il peut bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (assurance protection juridique, aide juridictionnelle, …).
Les frais sont évalués de manière forfaire, sur base d’un pourcentage du montant des honoraires (ce pourcentage pouvant varier de 5% à 15% en fonction de l’avocat). Ce forfait couvre l’ensemble des coûts exposés pour permettre à l’avocat de mener à bien sa mission. Ils représentent les coûts suivants : ouverture, gestion et clôture du dossier ; dactylographie et envoi de courriers ordinaires et recommandés, fax, e-mails, frais de téléphonie, photocopies, frais de déplacements, etc...
Les honoraires et les frais seront augmentés de la T.V.A. (actuellement 21 %). Vous avez la possibilité de déduire cette T.V.A. dans le cadre de votre déclaration à la T.V.A. si vous êtes assujetti à la T.V.A. et que les prestations de l’avocat sont relatives à votre activité d’assujetti
Les frais externes (frais d'huissier, de greffe, d'expert, de traduction, déplacements en dehors de Bruxelles, etc.) ne sont exposés qu’avec l’accord préalable du client. L’avocat ne fait en principe pas l’avance des frais externes. Lorsque des frais externes sont réclamés à l’avocat, une copie de la note de frais du tiers (huissier, expert, traducteur, etc.) est envoyée au client avec invitation de la régler directement. Si le client souhaite que l’avocat règle directement les notes de frais et honoraires de tiers, l’avocat se réserve la possibilité de réclamer une provision distincte pour ces frais, avant de régler la note de frais du tiers. Lorsque l’avocat a fait l’avance de frais externes (frais de greffe, frais de déplacement, par exemple), le remboursement de ceux-ci est inclus, à prix coûtant, dans une rubrique distincte d’un état d’honoraires.
Sauf accord contraire, au début de sa mission et en cours de celle-ci, l’avocat sollicite du client le paiement de provisions à valoir sur les honoraires, frais et débours, en justifiant celles-ci par les prestations accomplies. Le paiement de la première provision conditionne l’intervention de l’avocat.
Sauf modalités particulières convenues avec le client, l’avocat sollicite des honoraires en fonction de l’état d’avancement du dossier pour les prestations accomplies ainsi que le remboursement des frais encourus et débours exposés. Du montant dû, sont déduites les provisions antérieures.
L'état d'honoraires se divise en deux parties (trois en cas de remboursement de frais externes) : le montant des honoraires, calculés sur la base d’un relevé des prestations qui est annexé à l’état (relevé dont le total des prestations est exprimé en heures et minutes), le montant des frais sur base du pourcentage décrit ci-dessus, éventuellement le montant des frais externes dont l’avocat aurait fait l’avance et le total des rubriques précédentes.