Arrêt du 04.04.2017, Requête n° 39061/11
Détention d’un demandeur d’asile en vue de son expulsion malgré son état de santé mentale : Non-violation (article 5, sections 1 et 1-f). La Cour a estimé que les autorités belges n'étaient pas informées des troubles mentaux du requérant lors de la décision de détention. Le requérant a reçu un soutien psychologique adéquat pendant sa détention. La Cour a jugé que les décisions de détention, bien que génériques, n’ont pas empêché un contrôle judiciaire adéquat, et la durée de la détention n'était pas excessive.
Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).
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Arrêt du 29.11.2016, Requête n° 34238/09
Verdict de culpabilité d'un jury compréhensible pour l'accusée : Non-violation (article 6, procédure pénale, article 6-1, procès équitable).
La requérante, condamnée pour le meurtre de ses enfants, a contesté l’absence de motivation du verdict de culpabilité et de l'arrêt sur la peine. La Cour a jugé que les éléments de la procédure (acte d'accusation, questions au jury, arrêt sur la peine) permettaient à la requérante de comprendre les raisons de sa condamnation, malgré des avis divergents entre le jury et les experts psychiatres.
Conclusion : non-violation (dix voix contre sept).
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