Vous souhaitez saisir la Cour européenne des droits de l'homme ? Just Rights Europe examine votre décision et vos documents pour voir si nous pouvons vous accompagner.
Vous avez reçu un arrêt de chambre ? Just Rights Europe examine l'arrêt pour évaluer l'opportunité d'une demande de renvoi devant la Grande Chambre.
Une situation à soumettre ? Nous examinons ces dossiers au cas par cas, en fonction des engagements internationaux de l'État concerné.
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Après une décision définitive de la Cour de cassation, de la Cour suprême ou de la plus haute juridiction nationale compétente, un dossier peut nous être soumis directement pour une évaluation spécialisée sous l'angle de la Convention européenne des droits de l'homme. Contactez-nous par e-mail ou par téléphone aux heures de bureau.
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