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L'article 35 § 1 exige, en principe, l'épuisement des recours internes, sous peine d'irrecevabilité. Si vous invoquez l'ineffectivité du recours pour ne pas attendre, vous devez la démontrer concrètement. Quels éléments le permettent dans votre cas ?

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Le document du tribunal ou de la cour. Si vous n'avez pas de décision finale, ajoutez les justificatifs disponibles.

    Votre mémoire en cassation, si vous l'avez

    Le document dans lequel votre avocat expose les arguments du recours. Son absence ne bloque pas l'envoi.

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      Cet envoi ne saisit pas la Cour européenne des droits de l'homme et n'interrompt aucun délai. La prise en charge de votre dossier doit être confirmée par Just Rights Europe.

      Adresse

      Avenue des Gloires Nationales 40
      1083 Bruxelles (Ganshoren)

      Téléphone

      +32 (0) 485 87 16 55
      Mardi et jeudi : 9h – 17h

      Après une décision définitive de la Cour de cassation, de la Cour suprême ou de la plus haute juridiction nationale compétente, un dossier peut nous être soumis directement pour une évaluation spécialisée sous l'angle de la Convention européenne des droits de l'homme. Contactez-nous par e-mail ou par téléphone aux heures de bureau.

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