La Grande Chambre est la formation la plus élevée de la Cour européenne des droits de l'homme. Composée de dix-sept juges, elle est saisie des affaires qui soulèvent une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles, ou une question grave de caractère général. Ses arrêts fixent la jurisprudence de la Cour pour l'ensemble des quarante-six États membres du Conseil de l'Europe.
Les procédures de Grande Chambre constituent le cœur de la spécialisation de Just Rights Europe. Elles obéissent à des règles propres, à un calendrier serré et à des exigences de rédaction et de plaidoirie qui diffèrent sensiblement de la procédure ordinaire devant une chambre.
Le renvoi (article 43 de la Convention). Dans les trois mois suivant un arrêt de chambre, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. La demande est examinée par un collège de cinq juges, qui ne l'accepte que si l'affaire soulève une question grave d'interprétation ou d'application de la Convention, ou une question grave de caractère général. Le collège ne motive pas ses refus. Seule une petite fraction des demandes est acceptée : la demande de renvoi doit donc être conçue non comme un appel, mais comme une démonstration de l'importance de la question pour le système de la Convention dans son ensemble.
Le dessaisissement (article 30 de la Convention). Une chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre lorsque l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses Protocoles ; elle doit le faire, en vertu de l'article 72 § 2 du Règlement de la Cour, lorsque la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec la jurisprudence de la Cour. Depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 15, les parties ne peuvent plus s'opposer au dessaisissement. Il appartient toutefois aux parties de signaler, dès leurs observations, les éléments qui justifient un examen par la formation la plus élevée.
Un arrêt de Grande Chambre engage la Cour pour l'avenir. La formation examine l'affaire dans son ensemble, y compris les questions de recevabilité, et peut s'écarter de l'arrêt de chambre dans un sens ou dans l'autre. L'argumentation doit dès lors être pensée à l'échelle du système : ce qui est demandé à la Cour, c'est de dire le droit de la Convention, pas seulement de trancher un litige.
Nous consacrons à ces procédures une veille jurisprudentielle continue et une analyse thématique des arrêts de Grande Chambre, que nous partageons en partie dans notre rubrique Insights.
Le délai de trois mois pour demander le renvoi court à compter du prononcé de l'arrêt.