Ces analyses portent sur la seule dimension européenne des affaires nées devant les juridictions monégasques. Monaco est lié par la Convention européenne des droits de l'homme depuis le 30 novembre 2005 et n'est pas membre de l'Union européenne : la Cour européenne des droits de l'homme est la juridiction supranationale compétente.
Just Rights Europe ne remplace pas les avocats-défenseurs et avocats qui conduisent la procédure interne ; le cabinet intervient sur la seule dimension conventionnelle des affaires ayant atteint le dernier degré de juridiction.
Une décision interne définitive rendue à Monaco ne tranche pas la question qui se pose au regard de la Convention. Délai strict de quatre mois, absence du Protocole n° 1 : cette question appelle une analyse propre, et sans tarder.
Une décision monégasque définitive n'ouvre pas à elle seule la porte de Strasbourg : une voie de recours inadaptée, une question conventionnelle jamais soulevée ou un délai de quatre mois dépassé peuvent clore l'affaire dès le stade de la recevabilité.
Monaco n'a jamais ratifié le Protocole n° 1 : une confiscation ne peut donc pas être plaidée à Strasbourg comme un grief tiré du droit de propriété. Ce qui demeure mobilisable sur le terrain de la Convention elle-même.
Bersheda et Rybolovlev ont porté devant la Cour la question de la saisie numérique et du secret professionnel à Monaco. Ce qu'il faut soulever devant les juridictions internes, et quand.
Ce à quoi doit ressembler une affaire monégasque lorsque la Cour de révision a statué, pour qu'elle survive à Strasbourg.
À Monaco, un patrimoine peut être immobilisé alors que son propriétaire n'est pas poursuivi. La protection des tiers dépend alors de leur possibilité réelle de comprendre, de discuter et de faire contrôler la mesure.
Un conjoint peut perdre sa part d'un bien commun, une entreprise son outil de travail. Lorsque le propriétaire est un tiers aux poursuites, que doit-il pouvoir contester avant que la perte devienne définitive ?
Dans l'affaire Stewart et trois autres requêtes, la Cour européenne des droits de l'homme examine une difficulté concrète. Le juge connaît les éléments qui justifient le gel d'un compte. Que faut-il en révéler à son titulaire pour que celui-ci puisse utilement en demander la mainlevée ?
L'arrêt Prencipe c. Monaco, n° 43376/06, 16 juillet 2009, demeure l'autorité monégasque sur l'article 5 § 3.
Une mesure de gel se plaide sur la Convention elle-même : Monaco n'a pas ratifié le Protocole n° 1.
Les questions conventionnelles en jeu : origine des fonds, tiers non parties à la procédure, article 6 § 1.
Ces analyses constituent une information générale sur le droit de la Convention ; elles ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation avocat-client.
Après la décision définitive de la plus haute juridiction nationale, un dossier peut nous être soumis directement, par le client ou par son avocat.