Ces analyses portent sur la dimension conventionnelle des affaires jugées par les juridictions françaises, jusqu'à la Cour de cassation ou au Conseil d'État : ce qui reste à examiner au regard de la Convention une fois la décision interne définitive rendue.
Un pourvoi rejeté ne clôt pas toujours la question conventionnelle, mais la gravité d'une affaire ne suffit pas à ouvrir la porte de Strasbourg : le grief doit en principe avoir été soulevé, au moins en substance, devant le juge interne, et la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas une quatrième instance. Ces analyses examinent ce qui distingue une question que la Cour peut trancher d'un simple désaccord avec la décision interne.
Just Rights Europe ne remplace ni les avocats qui conduisent la procédure interne ni, devant la Cour de cassation et le Conseil d'État, les avocats aux Conseils ; le cabinet intervient sur la seule dimension conventionnelle des affaires, après la décision définitive de la plus haute juridiction nationale.
En 2025, sur 646 requêtes contre la France traitées par la Cour européenne des droits de l'homme, seules 27 ont été tranchées par un arrêt. Que se passe-t-il pour les autres ? Et comment expliquer à un justiciable qu'une affaire qui a pesé sur toute sa vie risque de s'arrêter au seuil de Strasbourg ?
En novembre 2009, un avocat français perd son pourvoi. Sa condamnation pour des propos tenus sur le fonctionnement de la justice devient définitive. En avril 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme lui donne raison. En décembre 2016, son affaire revient devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Ces analyses constituent une information générale sur le droit de la Convention ; elles ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation avocat-client.
Après la décision définitive de la plus haute juridiction nationale, un dossier peut nous être soumis directement, par le client ou par son avocat.