En 2025, sur 646 requêtes contre la France traitées par la Cour européenne des droits de l'homme, seules 27 ont été tranchées par un arrêt. Que se passe-t-il pour les autres ? Et comment expliquer à un justiciable qu'une affaire qui a pesé sur toute sa vie risque de s'arrêter au seuil de Strasbourg ?
Sur cent dossiers que des justiciables me soumettent en vue d'une requête à Strasbourg, je dois leur dire, dans environ quatre-vingt-dix cas, que leur requête risque d'être déclarée irrecevable et que je ne pourrai pas la porter devant la Cour. C'est un ordre de grandeur tiré de ma pratique. Derrière ce chiffre, il y a souvent une conversation difficile avec une personne qui a déjà consacré plusieurs années à son procès et qui pensait, de bonne foi, avoir fait tout ce qu'on pouvait attendre d'elle.
Je peux comprendre pourquoi cette personne conteste la décision. Je peux même partager son inquiétude sur la manière dont un élément du dossier a été traité. Mais avant de lui proposer un recours, je dois pouvoir répondre à trois questions. De quelle atteinte précise à un droit garanti par la Convention se plaint-elle ? À quel moment le juge français a-t-il pu y remédier ? Et quelle pièce permet aujourd'hui de le démontrer ? Lorsque le dossier ne permet pas de répondre à l'une de ces questions, la gravité de ses conséquences humaines ne fait pas disparaître l'obstacle juridique.
En 2025, sur les 646 requêtes contre la France que Strasbourg a traitées, 619 ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle, soit 95,8 %. Les 27 autres ont donné lieu à 20 arrêts, plusieurs requêtes ayant été examinées ensemble1. Il serait donc inexact d'en déduire que 95,8 % des pourvois français suivis d'une requête européenne échouent. Le chiffre englobe aussi les affaires issues de la justice administrative. Et parmi les radiations figurent des affaires dans lesquelles le requérant a pu obtenir satisfaction par un règlement amiable.
Ce que je trouve préoccupant, dans ma pratique, ce sont les dossiers où une atteinte méritait d'être discutée, mais où, après la décision définitive, je ne retrouve plus la trace procédurale qui permettrait de la soumettre utilement à Strasbourg. La statistique officielle ne dit pas combien d'affaires correspondent à cette situation. Elle ne permet pas davantage de conclure que le non-épuisement serait le premier motif d'irrecevabilité en France. Pour comprendre comment une possibilité de recours peut se perdre, il faut ouvrir un dossier.
Prenons le cas d'une condamnation fondée en grande partie sur une expertise. Le client me dit : « L'expert s'est trompé, et je n'ai jamais eu les données qui m'auraient permis de le prouver. » Cette phrase contient deux contestations. La première porte sur l'exactitude du résultat. La seconde sur la possibilité, pour la défense, de vérifier la preuve utilisée contre elle.
Je demanderai à voir les conclusions d'appel. La défense a-t-elle demandé la communication des données ? A-t-elle expliqué quel calcul elle voulait vérifier et pourquoi le rapport final ne suffisait pas ? Si les juges ont refusé, comment ont-ils motivé ce refus ? Je lirai ensuite le mémoire en cassation. A-t-il maintenu cette contestation, dans une forme que la Cour de cassation pouvait examiner ? Ou portait-il exclusivement sur une contradiction dans les chiffres retenus par l'arrêt ?
Dans les deux hypothèses, le client peut dire en toute sincérité : « Nous avons contesté l'expertise jusqu'en cassation. » Pourtant, le dossier européen sera très différent. Dans la première, les écritures peuvent établir que le juge français a eu l'occasion de remédier à une atteinte au contradictoire. Dans la seconde, il faudra déterminer si ce grief a réellement été soulevé en substance. On peut avoir épuisé les degrés de juridiction sans avoir épuisé les recours internes pour le grief précis que l'on souhaite porter à Strasbourg2.
Cette responsabilité concerne tous les avocats qui interviennent dans le dossier. L'avocat devant les juges du fond peut demander une pièce, faire acter un refus, expliquer ce qui ne peut plus être vérifié et solliciter une mesure concrète. L'avocat aux Conseils peut ensuite identifier, dans la décision et les écritures, l'atteinte susceptible de fonder un moyen de cassation. Plus tard, l'avocat saisi après le rejet du pourvoi pourra retrouver la demande, la réponse et la conséquence pour le justiciable. Chacun intervient à un moment différent, avec des moyens différents.
L'arrêt de Grande Chambre Fressoz et Roire c. France montre pourquoi il importe de lire les moyens réellement développés. Deux journalistes condamnés après la publication d'éléments fiscaux se plaignaient d'une atteinte à leur liberté d'expression. Le gouvernement français leur opposait qu'ils n'avaient pas invoqué l'article 10 devant la Cour de cassation. La Grande Chambre a lu leur mémoire. Elle y a retrouvé la substance de leur argument sur la liberté d'informer et le droit du public à l'information. Elle a écarté l'exception de non-épuisement, puis constaté une violation3. Pour la pratique, la leçon est précise : un moyen clairement développé peut préserver un grief sans en citer le numéro d'article. À l'inverse, écrire « article 6 » ne dit encore rien de ce que le juge était invité à réparer.
Une autre difficulté apparaît lorsque toutes les voies utiles ont bien été exercées. Le client souhaite que les juges européens relisent les expertises et choisissent celle qui lui paraît la plus convaincante. Or Strasbourg n'est pas une quatrième instance. L'appréciation des preuves relève en premier lieu des juridictions nationales. Sous l'angle de l'article 6, la Cour européenne examine notamment si la procédure, considérée dans son ensemble, a été équitable. Elle tient compte de la manière dont une preuve a été obtenue, présentée et discutée. Elle peut aussi intervenir devant des conclusions arbitraires ou manifestement déraisonnables. Un désaccord argumenté sur la valeur d'une expertise ne suffit pas, à lui seul, à franchir ce seuil.
Enfin, même lorsqu'un grief défendable a été préservé, il reste le délai de quatre mois et les exigences du formulaire de requête. Il faut établir le point de départ applicable, réunir les décisions et les écritures pertinentes et envoyer, en principe dans ce délai, un formulaire conforme à l'article 47 du règlement. Une lettre annonçant qu'un dossier complet suivra ne suffit généralement pas à interrompre le délai4. Ce sont encore d'autres raisons pour lesquelles une affaire sérieuse peut ne jamais donner lieu à un arrêt.
Lorsqu'un client m'apporte son arrêt de cassation, la conversation change souvent au moment où nous retrouvons la page de conclusions sur laquelle il avait demandé, parfois plusieurs années auparavant, à pouvoir discuter une preuve. Cette page permet de reconstituer ce que le juge savait, ce qu'il pouvait faire et ce qu'il a décidé. Voilà ce qu'un avocat peut préserver pour son client : la possibilité qu'après le dernier jugement français, quelqu'un puisse encore examiner utilement la question européenne. Lorsque cette possibilité manque et qu'aucune voie défendable ne subsiste, je préfère le dire au client avant qu'il engage de nouveaux frais.
Les liens vers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ouvrent le texte officiel sur HUDOC : en français lorsqu'il existe, sinon en anglais.
Ces analyses constituent une information générale sur le droit de la Convention ; elles ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation avocat-client.
Après la décision définitive de la plus haute juridiction nationale, un dossier peut nous être soumis directement, par le client ou par son avocat.