En 2025, sur les 397 requêtes contre le Royaume-Uni traitées à Strasbourg, 385 ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle. Une affaire britannique illustre mieux que ce taux de 97 % la difficulté à laquelle se heurtent les justiciables : deux personnes ont porté devant la Cour des griefs relatifs à la fin de vie, et chacune s'est vu opposer le même mot, « irrecevable », pour des raisons différentes.
Un client pose sur la table une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni. Son affaire soulevait une question importante. Des juges expérimentés l'ont examinée. Il veut savoir comment Strasbourg pourrait encore lui dire que son grief est irrecevable. Pour le lui expliquer, je commencerais par deux questions : quelle question de droit la Cour suprême avait-elle accepté d'examiner ? Et quelle atteinte personnelle demande-t-il à présent à la Cour européenne de constater ? Parfois, une divergence sur un seul point entre les deux réponses suffit à changer l'issue de la requête.
Pour 2025, la fiche pays que la Cour consacre au Royaume-Uni fait état de 397 requêtes traitées. Parmi elles, 385 ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle, dont 371 par un juge unique. Les 12 requêtes restantes ont été tranchées par 10 arrêts1. Ces chiffres couvrent l'ensemble des requêtes britanniques traitées au cours de l'année. Ils ne mesurent ni les chances d'un client après un recours devant la Cour suprême ni le nombre exact de requêtes rejetées pour non-épuisement. Une radiation du rôle peut, par exemple, faire suite à un règlement amiable prévoyant le versement d'une indemnité.
Dans ma propre pratique, tous pays confondus, j'estime devoir dire à environ neuf personnes sur dix qui m'apportent un dossier en vue de saisir Strasbourg que je ne pourrai pas introduire leur requête en raison d'un obstacle à la recevabilité. Les raisons varient. Pour l'une, le grief précis n'a pas été maintenu. Pour une autre, le délai a expiré. Pour une troisième, les pièces font apparaître un différend sérieux sur les faits, mais ne démontrent aucune atteinte à un droit protégé. C'est pourquoi un pourcentage général, si élevé soit-il, ne remplace jamais l'explication individuelle due au client.
Au stade de la permission to appeal (autorisation de faire appel), la Cour suprême du Royaume-Uni recherche en principe un point de droit défendable, d'importance générale, qui mérite d'être examiné par elle à ce moment-là2. L'avocat doit donc expliquer pourquoi une question dépasse le litige propre au client. À Strasbourg, la perspective se déplace. Il faut identifier en quoi une personne a été touchée par une violation alléguée de la Convention, ce que les juridictions nationales ont été invitées à faire à cet égard et ce que le dossier permet d'établir. Une question de principe admirablement formulée pour la Cour suprême peut laisser dans l'ombre un fait décisif pour la requête européenne.
L'inverse est également vrai. Une affaire peut revêtir une importance vitale pour une personne, qu'elle soulève ou non une question nouvelle pour l'ensemble du Royaume-Uni. Il faut alors déterminer, selon la procédure applicable, quels recours internes étaient disponibles et effectifs. Une décision refusant à une partie l'autorisation de faire examiner un moyen qu'elle avait régulièrement soulevé ne se confond pas avec le choix de cette partie d'abandonner ce moyen. Seules les écritures et les décisions permettent de les distinguer.
Paul Lamb, gravement paralysé, souhaitait pouvoir demander à un juge d'autoriser un tiers à lui administrer, avec son consentement, une substance létale. Pour lui, l'enjeu était de pouvoir décider des conditions de la fin de sa vie. Pour les juridictions, une distinction déterminait le droit applicable : qui accomplirait l'acte ultime ? Lorsque la personne l'accomplit en étant aidée, la contestation porte sur le suicide assisté. Lorsqu'un tiers l'accomplit à sa place, c'est le droit pénal de l'homicide qui entre en jeu.
Cette seconde question avait été débattue devant la Court of Appeal. Elle n'a toutefois pas été reprise devant la Cour suprême. Le maintien d'une contestation relative au suicide assisté n'a pas donné à la Cour suprême l'occasion de trancher la question distincte de l'acte d'un tiers. Dans sa décision du 23 juin 2015, Strasbourg a donc déclaré le grief de M. Lamb irrecevable pour non-épuisement3. La gravité de sa situation était évidente. L'obstacle tenait au parcours que ce grief particulier avait suivi dans la procédure britannique.
Jane Nicklinson, quant à elle, se plaignait que les juridictions britanniques n'aient pas examiné, comme elles auraient dû le faire, la compatibilité de la législation avec l'article 8. La Cour européenne a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, cet article ne faisait pas naître l'obligation procédurale dont elle se prévalait. Elle a en outre relevé que la majorité des juges de la Cour suprême avaient examiné le fond de sa contestation. Son grief a été déclaré manifestement mal fondé4. Ici, le mot « irrecevable » recouvre une véritable réponse juridique sur la portée du droit invoqué.
L'avocat qui prépare les grounds of appeal (moyens d'appel) peut utilement relire le projet du point de vue du client : si la question générale est tranchée, quelle atteinte individuelle sera-t-il encore possible d'identifier dans nos écritures ? Lorsque plusieurs griefs sont en jeu, il importe de distinguer ceux qui sont maintenus, ceux pour lesquels l'autorisation de faire appel est sollicitée et ceux qui sont abandonnés. Un choix stratégique peut être parfaitement justifié au niveau national. Son incidence sur une éventuelle requête européenne mérite néanmoins d'être expliquée au client tant qu'il peut encore en discuter.
Pour l'avocat qui intervient après la décision définitive, une autre discipline s'impose. Strasbourg n'est pas une quatrième instance chargée de choisir le témoin le plus crédible ou de réapprécier librement les expertises. Si le client explique qu'un témoin décisif n'a jamais pu être interrogé, il faut rechercher les demandes d'audition de ce témoin, les motifs du refus et la place de cet élément de preuve dans le raisonnement de la juridiction. S'il soutient simplement qu'un témoignage aurait dû se voir accorder davantage de poids, la question européenne sera différente. La distinction se fait à la lecture des pièces, et non par l'ajout d'une référence à l'article 6 une fois le procès terminé.
Ce qui me préoccupe le plus, parmi les dossiers que je dois décliner, c'est celui dans lequel une question européenne sérieuse peut encore être identifiée, mais où il ne subsiste aucun moment auquel le juge national ait été mis en mesure d'y répondre. Le client découvre alors une distinction que personne ne lui avait nécessairement expliquée : son affaire est bien allée jusqu'à la Cour suprême. La question qu'il voulait porter à Strasbourg s'est toutefois arrêtée un degré plus tôt. C'est cette distinction que l'affaire de Paul Lamb invite tout avocat à garder à l'esprit, dès la rédaction des moyens.
Les liens vers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ouvrent le texte officiel sur HUDOC : en français lorsqu'il existe, sinon en anglais.
Ces analyses constituent une information générale sur le droit de la Convention ; elles ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation avocat-client.
Après la décision définitive de la plus haute juridiction nationale, un dossier peut nous être soumis directement, par le client ou par son avocat.