Inside the Grand Chamber · n° 02 · Extradition vers les États-Unis · Article 3 CEDH
Une femme de 63 ans, condamnée à 60 ans au maximum, avec un minimum de 40 ans. Formellement, pas une perpétuité sans libération conditionnelle. Ce que cela enseigne sur le critère Sanchez-Sanchez et sur les assurances diplomatiques.
En 2022, l'Italie a extradé Beverly McCallum vers les États-Unis. Elle risquait, dans le Michigan, la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. L'Italie a obtenu une assurance diplomatique selon laquelle cette peine ne serait pas requise, et la Grande Chambre a déclaré sa requête manifestement mal fondée.1 Le 23 mai 2024, plus d'un an et demi après cette décision, elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 40 ans au minimum et de 60 ans au maximum. Elle avait alors 63 ans.2
L'assurance a été respectée. Il n'y a pas eu de perpétuité sans libération conditionnelle. Mais avec un minimum de quarante ans, McCallum ne pourra prétendre à une libération conditionnelle ordinaire qu'aux alentours de ses cent ans, même en tenant compte de sa détention depuis son arrestation en février 2020. Les formes exceptionnelles de libération, comme la libération pour raisons médicales, sont laissées de côté ici. Pour elle, il importe peu que la peine s'appelle « perpétuité » ou qu'elle soit exprimée en années.
Pour la Cour européenne, en revanche, cela importe. Le critère que la Grande Chambre a dégagé dans Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni pour l'extradition vers les États-Unis demande d'abord s'il existe un risque réel de perpétuité sans libération conditionnelle.3 La Cour n'exclut pas qu'une peine exprimée en années puisse y être assimilée. Mais le seuil de preuve est si élevé que, dans les affaires examinées ici, la perspective réelle de libération n'a pas été examinée. Et celui qui approche de ce seuil peut compter sur une assurance diplomatique excluant la perpétuité sans libération conditionnelle.
Cette contribution examine ces deux évolutions, qui se renforcent mutuellement. La première est un angle mort : le critère accorde peu de poids à la durée de la peine, même lorsqu'elle couvre le reste de la vie. La seconde est un glissement dans l'appréciation des assurances : d'un examen du sort qui attend l'intéressé vers la confiance dans ce que promet l'État requérant. Ensemble, elles laissent l'interdiction de l'article 3 absolue sur le papier, tout en affaiblissant le contrôle de son respect.
La Cour ne pouvait pas connaître en 2022 la peine de McCallum. C'est précisément ce qui la rend instructive. Ce qui s'est passé après la décision montre ce que le critère et l'assurance ont laissé ouvert, et ce que cela signifie pour l'effectivité de la protection juridique en matière d'extradition.
Depuis Soering, un État contractant viole lui-même l'article 3 lorsqu'il extrade une personne alors qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'elle court un risque réel de traitement prohibé.4 L'interdiction ne souffre aucune mise en balance.5
Pour les longues peines, le point de départ est la jurisprudence relative à la perpétuité. Dans Kafkaris, la Grande Chambre a jugé qu'une peine perpétuelle doit être compressible de jure et de facto.6 Vinter a ajouté qu'il est incompatible avec la dignité humaine de priver une personne de sa liberté sans lui donner au moins la chance de la recouvrer un jour.7 Un réexamen doit donc être possible, centré sur l'évolution du détenu, et le droit comparé et international indiquent un réexamen au plus tard vingt-cinq ans après le prononcé de la peine.8
Les affaires hongroises montrent le sérieux avec lequel la Cour prend cette dimension temporelle. Un réexamen possible seulement après quarante ans rend une peine perpétuelle incompressible de facto. La Cour l'a jugé en 2016 dans T.P. et A.T. c. Hongrie et l'a répété en avril 2026 dans Éberling et autres c. Hongrie.9 Un réexamen après trente ans de détention, soit environ vingt-six ans après la condamnation, a en revanche été admis dans Bodein c. France.10
Le graphique compare des mécanismes différents : le réexamen d'une peine perpétuelle et l'écoulement d'une peine minimale avant la libération conditionnelle. Ce qu'ils ont en commun, c'est le temps qui s'écoule avant un premier examen de la libération. C'est ce temps que regarde Vinter.
Dans Sanchez-Sanchez, la Grande Chambre a adapté cette jurisprudence à l'extradition. Elle s'est écartée de Trabelsi c. Belgique, où la Cour avait appliqué intégralement les critères Vinter aux États-Unis.11 Elle les a remplacés par un critère en deux étapes. Le requérant doit d'abord démontrer qu'en cas de condamnation, il court un risque réel de « perpétuité sans libération conditionnelle ». Ce n'est qu'ensuite que la Cour vérifie s'il existe, dès le prononcé de la peine, un mécanisme permettant de la réexaminer.12
La Cour a justifié cette adaptation par l'incertitude d'un pronostic établi avant le procès et par le risque qu'un constat de violation rende les poursuites impossibles. Elle a elle-même désigné les issues : des poursuites dans l'État requis ou des assurances de l'État requérant.13 Dans le même temps, elle a souligné que le seuil de l'article 3 est le même en matière d'extradition que sur le territoire de l'État lui-même.14
La première étape vise une seule peine. Le phénomène de la peine en années qui équivaut en pratique à une perpétuité était pourtant sur la table. Dans l'exposé des faits de l'arrêt, la Cour se réfère à la Sentencing Commission des États-Unis : outre 153 condamnations à la perpétuité sans libération conditionnelle, 168 personnes ont reçu en 2013 une peine en années si longue qu'elle constituait en pratique une perpétuité.15 La lettre du ministère américain de la Justice dans cette affaire qualifiait elle-même ces peines de perpétuités de facto.16 Dans Sanchez-Sanchez même, ce constat n'a joué aucun rôle dans le critère.
La Cour n'exclut pas une telle assimilation. Dans Bijan Balahan c. Suède, le requérant soutenait qu'en Californie, il ne pourrait prétendre à une libération conditionnelle qu'après 61 ans et qu'il risquait donc une perpétuité de facto. La Cour a examiné cet argument, mais a jugé qu'il n'avait pas démontré un risque réel d'un tel minimum, compte tenu du pouvoir d'appréciation du procureur et du juge au titre de la loi dite Three Strikes. Sans cette loi, le minimum aurait été de dix-sept ans.17 Elle a rappelé qu'au sein des États membres, un réexamen possible seulement après quarante ans viole l'article 3. Elle a expressément laissé ouverte la question de savoir si une durée minimale très longue avant libération conditionnelle doit être appréciée de la même manière en matière d'extradition, faute de preuve du risque d'un tel minimum.18 Van Zyl Smit et Seeds lisent l'arrêt de manière plus large : selon eux, la Cour a traité le temps précédant un réexamen, en matière d'extradition, comme une question purement procédurale.19 Dans son opinion dissidente, le juge Wojtyczek a estimé qu'un minimum de 61 ans constitue une peine perpétuelle incompressible de facto et qu'un risque réel commence à un degré de probabilité relativement faible.20 Dans Carvajal Barrios c. Espagne également, la Cour a écarté un risque réel. Elle a pris en compte l'incertitude quant à l'issue d'un procès qui devait encore avoir lieu, les garanties de ce procès, la possibilité de circonstances atténuantes et d'un recours, ainsi que le constat que de telles peines sont très inhabituelles dans les affaires fédérales.21
McCallum était poursuivie pour meurtre au premier degré, qui emporte dans le Michigan une peine obligatoire de perpétuité sans libération conditionnelle. Sa fille a été reconnue coupable des mêmes faits en décembre 2021 et condamnée à cette peine en février 2022.22 Les juridictions italiennes ont autorisé l'extradition en se référant à la possibilité d'une grâce du gouverneur. Le 22 avril 2021, la Cour a indiqué une mesure provisoire.23
Le 3 décembre 2021, les États-Unis ont fait savoir par note diplomatique, en transmettant l'engagement du procureur du Michigan, que McCallum ne serait plus poursuivie pour meurtre au premier degré, mais pour meurtre au second degré, puni de la perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle ou d'une peine en années. Le chef d'association de malfaiteurs a été abandonné ; celui d'exhumation et de mutilation d'un cadavre a été maintenu. L'Italie a pris un nouveau décret d'extradition, la mesure provisoire a été levée le 21 janvier 2022 et McCallum a été extradée le 8 juillet 2022.24
La Grande Chambre a déclaré la requête manifestement mal fondée. Elle a appliqué une présomption de bonne foi aux notes diplomatiques d'un État doté d'une longue tradition démocratique.25 Elle s'est également fondée sur le décret d'extradition modifié et sur les obligations des États-Unis au titre du traité d'extradition, et a rejeté l'argument relatif au rôle du gouverneur.26 Avec la note, le risque réel de perpétuité sans libération conditionnelle a disparu. La question de savoir quelle peine viendrait la remplacer n'a pas été abordée. C'est compréhensible : en 2022, cette peine n'était pas encore fixée.
La suite montre ce que l'assurance a fait et n'a pas fait. Le 1er avril 2024, un jury a reconnu McCallum coupable de meurtre au second degré ainsi que d'exhumation et de mutilation d'un cadavre. Le 23 mai 2024 a suivi la peine : 40 ans au minimum et 60 ans au maximum.27 La Cour ne pouvait pas connaître cette issue en 2022. Elle enseigne toutefois quelque chose sur ce que l'assurance a laissé ouvert : elle excluait la perpétuité sans libération conditionnelle et limitait les chefs de poursuite, mais ne fixait aucune limite au temps précédant une éventuelle libération.
Comparons deux détenus. Le premier purge une peine perpétuelle en Hongrie et ne peut demander un réexamen qu'après quarante ans. La Cour y voit une violation de l'article 3.28 La seconde est extradée vers un État où, à 63 ans, elle reçoit une peine assortie d'un minimum de quarante ans. En matière d'extradition, la question du réexamen ne se pose qu'une fois démontré un risque réel de perpétuité sans libération conditionnelle. Une peine minimale exprimée en années risque de ne jamais atteindre ce seuil, comme le montre Bijan Balahan.
Pour les deux, la question que pose Vinter est la même : existe-t-il une perspective réaliste d'être un jour libéré ? Pour la seconde, la réponse est moins favorable que pour le premier. Pourtant, la protection du premier est beaucoup plus solide.
Dans Hayes et autres c. Royaume-Uni, les requérants encouraient, s'ils étaient condamnés sur tous les chefs, un minimum de perpétuité plus vingt-huit ans.29 Ils soutenaient expressément qu'ils couraient un risque réel de perpétuité, ou de son équivalent, sans libération conditionnelle, parce que plusieurs autres chefs emportaient eux aussi des peines minimales de vingt ans pouvant être prononcées cumulativement.30 La Cour n'a pas répondu à cet argument. Elle a constaté que la perpétuité obligatoire sur un seul chef suffisait pour la première étape et est passée à la seconde.31
Avec Bijan Balahan, cela montre que la Cour n'élude pas la question de la perpétuité exprimée en années, mais qu'elle n'y a pas encore répondu sur le plan des principes.
On peut distinguer quatre raisons, les unes énoncées, les autres déduites de la structure de la jurisprudence.
La première tient à la forme même du critère. La jurisprudence sur la compressibilité, de Kafkaris à Vinter, a été élaborée pour des peines prononcées comme perpétuelles. Sanchez-Sanchez a transposé cette jurisprudence à l'extradition et en a repris l'étiquette. Dans Bijan Balahan, la Cour a en outre laissé ouverte la question de savoir si une durée minimale très longue équivaut à une perpétuité ; selon Van Zyl Smit et Seeds, elle a traité cette durée comme une question procédurale et l'a ainsi tenue hors du critère.
La deuxième est la retenue à l'égard de la détermination des peines dans d'autres États. Dans la jurisprudence relative à l'extradition, les longues peines en années sont appréciées à l'aune du critère de la peine « nettement disproportionnée ». C'est un critère strict, qui n'est rempli qu'« en de rares et exceptionnelles occasions », parce que la fixation des peines varie légitimement d'un État à l'autre.32
La troisième est l'argument contre la spéculation. Dans son opinion dissidente d'avril 2026, le juge Pisani a écrit que la Cour ne peut pas spéculer sur le temps qu'une personne passera probablement en prison, puisque cela dépend de la durée de sa vie.33
La quatrième est le raisonnement conséquentialiste de Sanchez-Sanchez : éviter l'impunité et les refuges.34
Aucune de ces raisons ne résiste au fondement que la Cour elle-même a donné à sa jurisprudence.
Contre la forme du critère plaide la jurisprudence elle-même. Depuis Kafkaris, la Cour exige qu'une peine soit aussi compressible de facto, précisément pour ne pas s'arrêter à l'étiquette. Dans Asciutto, en septembre 2026, elle a rappelé qu'une peine perpétuelle n'est compatible avec l'article 3 que s'il existe à la fois une perspective de libération et une possibilité de réexamen, et que l'ergastolo ostativo italien ne satisfaisait pas à cette exigence. L'arrêt distingue l'ancien régime de la période postérieure à la réforme de 2022, pour laquelle aucune violation n'a été constatée.35 Qui examine la réalité d'une peine perpétuelle ne peut ignorer la réalité d'une peine exprimée en années.
Contre la retenue, il ne s'agit pas de savoir si quarante ans est une peine trop lourde pour les faits. C'est la question de la proportionnalité, et elle peut rester stricte. Il s'agit d'autre chose : l'intéressé conserve-t-il une quelconque perspective de libération ? C'est la question de Vinter, et elle ne dépend pas de la fixation de la peine, mais du temps qui s'écoule avant un premier réexamen.
Contre l'argument de la spéculation, un simple calcul suffit. Une peine minimale n'est pas une spéculation : elle figure dans le jugement ou dans la loi. L'âge de l'intéressé n'est pas davantage incertain. La Cour n'a pas besoin de calculer une espérance de vie pour constater qu'une première libération vers cent ans n'est pas une perspective réaliste. En outre, en matière d'extradition, la Cour établit toujours un pronostic, et elle admet expressément qu'il comporte une part d'incertitude.36
Contre le raisonnement conséquentialiste, enfin, vaut ce que la Cour a elle-même dit : le seuil de l'article 3 n'est pas plus bas en matière d'extradition que sur le plan interne.37 Reconnaître la perpétuité exprimée en années ne crée pas davantage de refuge. Comme pour la perpétuité, l'État requérant peut donner une assurance sur la durée minimale ou sur un réexamen. C'est précisément l'issue que la Cour a elle-même désignée dans Sanchez-Sanchez.38
Tant que le critère s'arrête à l'étiquette, il invite au contournement. Une assurance excluant la perpétuité sans libération conditionnelle permet une peine qui aboutit au même résultat. Des peines en années cumulées peuvent produire le même effet. McCallum montre qu'il ne s'agit pas d'un risque théorique : l'assurance a été respectée, et le résultat est pourtant une peine qui couvre, selon toute vraisemblance, le reste de sa vie.
Le requérant doit prouver un pronostic sur un procès qui n'a pas encore eu lieu, devant un juge qu'il ne connaît pas. Dans ce pronostic, la Cour ne tient pas compte de la possibilité d'un plaider-coupable, mais bien de la possibilité d'une coopération avec le parquet et du pouvoir d'appréciation du juge.39 Dans Bijan Balahan, ce même pouvoir d'appréciation a joué contre le requérant. Le juge Wojtyczek y voyait au contraire une menace qui rendait le risque réel.40 Ce qui réduit le risque est pris en compte. Ce qui le rend concret, comme la perpétuité de la fille dans McCallum, disparaît dès qu'une note est produite.
Dans Othman, la Cour a énuméré onze facteurs qu'elle prend en considération, selon les circonstances de l'espèce, pour apprécier une assurance. Parmi eux figurent l'auteur de l'assurance et la question de savoir s'il peut engager l'État, la probabilité que les autorités locales la respectent, la possibilité de vérifier objectivement son respect et l'examen de l'assurance par les juridictions internes.41 De cette analyse, peu de choses se retrouvent dans McCallum. La Cour a certes tenu compte du décret d'extradition modifié et des obligations des États-Unis au titre du traité d'extradition. Mais le point de départ reste une présomption de bonne foi fondée sur le profil de l'État requérant, et non sur le contenu d'un engagement pris par des procureurs au niveau d'un comté.
Cette ligne n'est pas nouvelle. Dans Nivette, dès 2001, la Cour a accepté l'engagement d'un procureur américain concernant les chefs de poursuite.42 Dans King, en 2010, elle n'a attaché aucune importance à l'absence d'assurance diplomatique, parce que les autorités australiennes avaient fourni des informations détaillées sur la fixation de la peine.43 Ce qui est nouveau, c'est le poids accordé à la confiance. Dans McCallum, la Cour a également tenu compte du décret d'extradition modifié, des obligations conventionnelles et du système de libération conditionnelle. Mais ce qui, dans Othman, était un facteur parmi onze, la solidité des relations bilatérales, est devenu le point de départ de l'appréciation.
En 2010, Cox proposait une échelle mobile : plus le risque est grand, plus les exigences posées à l'assurance doivent être strictes.44 Dans McCallum, c'est l'inverse qui s'est produit. Le risque était aussi concret qu'il peut l'être dans un même dossier, et pourtant l'examen de l'assurance est resté limité.
La note dans McCallum excluait la perpétuité sans libération conditionnelle. Elle limitait les poursuites au meurtre au second degré, puni de la perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle ou d'une peine en années. Elle ne contenait aucune limite concrète au temps précédant une éventuelle libération. Le résultat, en 2024, est une peine de 40 ans au minimum et de 60 ans au maximum pour une femme de 63 ans. Ce n'est pas une violation de l'assurance. C'est exactement ce que l'assurance permettait.
Othman exige qu'une assurance soit précise.45 La doctrine relative aux assurances identifie la précision, la transparence et le suivi après la remise comme conditions de fiabilité.46 Une assurance relative aux peines perpétuelles n'est précise que si elle indique aussi quelle peine elle laisse ouverte. Celui qui apprécie une assurance doit donc se demander non seulement ce qu'elle exclut, mais aussi ce qu'elle permet.
La note porte sur les chefs de poursuite. Elle ne précise ni qui vérifie que les poursuites restent dans ces limites, ni ce qui se passe si ce n'est pas le cas. Après le 8 juillet 2022, McCallum se trouvait hors de la juridiction de tout État contractant. La Cour peut encore établir la responsabilité de l'État extradant et accorder une indemnisation, comme le montre Trabelsi. Mais elle ne peut rien imposer à l'État requérant, ni empêcher encore une violation de l'assurance elle-même.
Dans Koktysh, la Cour a tenu compte du fait que l'Ukraine n'avait pas montré comment elle contrôlerait le respect des assurances, compte tenu de la coopération difficile avec le Bélarus. Cox en a déduit que l'État extradant aurait dû exiger lui-même une forme de contrôle.47 Le CPT, comme le rapporte Cox, demande un dispositif de contrôle prévoyant des visites sans restriction d'observateurs indépendants, en privé avec l'intéressé.48 La décision McCallum ne fait pas apparaître qu'un suivi quelconque ait été prévu ; elle ne mentionne pas non plus d'examen d'un tel suivi.
On peut objecter qu'une assurance relative à la peine, comme une assurance contre la peine de mort, est beaucoup plus facile à contrôler qu'une assurance contre la torture.49 C'est exact. Mais contrôlable ne signifie pas contrôlé. En outre, un engagement relatif aux chefs de poursuite ne lie pas automatiquement le juge qui prononce la peine ni l'organe qui statue plus tard sur la libération.
L'assurance n'est intervenue qu'après les décisions de la cour d'appel et de la Cour de cassation, qui s'étaient fondées sur une grâce du gouverneur. Elle est apparue alors que l'affaire était pendante devant la Grande Chambre, sous la pression d'une mesure provisoire. Un recours a été introduit contre le nouveau décret d'extradition devant le tribunal administratif régional du Latium. La décision de la Cour n'indique pas l'issue de ce recours.50 Il n'apparaît donc pas qu'une juridiction nationale ait examiné au fond le nouvel engagement avant l'extradition. Othman retenait pourtant un tel examen comme facteur.51
Dans son rapport de 2004, Human Rights Watch critiquait les assurances obtenues dans l'affaire Shamayev, alors pendante, parce qu'elles n'avaient été obtenues qu'après l'extradition.52 Dans McCallum, l'assurance existait bien avant l'extradition, mais seulement après que les juridictions nationales se furent prononcées. C'est une autre forme de tardiveté, avec un risque comparable : rien ne garantit que le juge qui connaît le mieux le dossier apprécie encore l'assurance.
Cox relevait que les mesures provisoires n'empêchent pas toujours les États d'éloigner une personne.53 McCallum montre un autre danger : la mesure retient l'État jusqu'à ce qu'un engagement soit produit, puis disparaît. Qu'un contrôle subsiste ensuite dépend de l'État extradant, et ne ressort pas de la décision.
La solution n'exige pas un nouveau critère, mais une lecture correcte du critère existant. La première étape de Sanchez-Sanchez ne devrait pas demander si la peine s'appelle perpétuité, mais si elle fonctionne comme une perpétuité.
Concrètement, une peine en années devrait être assimilée à la perpétuité sans libération conditionnelle lorsque la durée minimale avant une première libération possible, compte tenu de l'âge de l'intéressé à la condamnation attendue, ne laisse aucune perspective réaliste de libération. La jurisprudence offre déjà des repères : les vingt-cinq ans de Vinter et d'Asciutto, et les quarante ans jugés trop longs dans T.P. et A.T. et Éberling.
Une fois ce seuil atteint, la seconde étape suit, telle que la Cour l'applique déjà : existe-t-il, dès le prononcé de la peine, un mécanisme permettant d'apprécier l'évolution du détenu ?54 Dans Hayes, la Cour a admis la compassionate release américaine comme un tel mécanisme, bien que l'amendement ne soit pas, en soi, un motif légal de libération. Elle s'est fondée sur les constats que les juges en tiennent compte en pratique, qu'une motivation individualisée peut être exigée et qu'un recours est ouvert.55 C'est mieux que rien, mais Vinter avait fait de l'amendement le cœur du réexamen. Seul est acquis qu'une libération pour mourir ne suffit pas.56 Hayes concernait toutefois le système fédéral. La question de savoir si le Michigan, un État doté de son propre système de libération conditionnelle, prévoit un réexamen comparable avant l'expiration d'une peine minimale de quarante ans n'a pas été abordée dans McCallum et doit être examinée séparément.
Liste de contrôle pour le dossier d'extradition
Cette contribution n'est pas un reproche adressé à la Grande Chambre. Elle contient en revanche une critique juridique du critère issu de Sanchez-Sanchez. Dans cet arrêt, la Grande Chambre a adapté le critère applicable à l'extradition, en vue de la coopération internationale en matière pénale, sans remettre en cause le caractère absolu de l'interdiction de l'article 3, et elle a expressément motivé cette adaptation.64 La question est de savoir si ce critère atteint encore, en pratique, ce pour quoi l'article 3 existe.
McCallum apporte une première réponse, non par ce que la Cour a décidé, mais par ce qui s'est passé ensuite. Si McCallum avait reçu cette peine dans un État membre, la Cour aurait dû répondre à la question de Vinter : à 63 ans, avec un minimum de quarante ans, subsiste-t-il une perspective réaliste de libération ? Lors de son extradition, cette question n'a jamais été posée, et elle ne pouvait plus l'être ensuite. Trois leçons s'en dégagent. Une assurance qui exclut la perpétuité sans libération conditionnelle, mais ne limite pas le temps précédant une éventuelle libération, laisse ouverte la peine réelle. Le seuil de preuve de la première étape risque de laisser sans examen, avant l'extradition, la perspective réelle de libération. Et après l'extradition, un tel examen ne peut plus protéger l'intéressé. Une protection juridique effective exige donc une appréciation préalable de ce que la peine peut devenir en réalité.
La Cour a elle-même dit où se situe cette norme. Dès Soering, elle a jugé que les garanties de la Convention doivent être interprétées et appliquées de manière à les rendre concrètes et effectives.65 Dans Kafkaris, elle a exigé qu'une peine soit compressible non seulement de jure, mais aussi de facto. Dans Vinter, elle a rattaché cette exigence à la dignité humaine : nul ne peut perdre sa liberté sans la chance de la recouvrer un jour. Cette norme regarde la réalité de la peine, non son nom.
C'est là que la jurisprudence doit revenir. Le véritable critère n'est pas de savoir si une peine s'appelle « perpétuité sans libération conditionnelle », mais ce qu'elle signifie réellement pour cette personne : combien de temps avant un premier réexamen, et subsiste-t-il une perspective réaliste de libération ? Ce qui vaut en Europe pour un détenu hongrois doit valoir aussi pour la personne extradée. Il en va de même des assurances diplomatiques : une assurance mérite la confiance lorsqu'elle supprime le risque, non lorsqu'elle ne fait que changer l'étiquette.
Ce retour peut emprunter deux voies. La Grande Chambre peut affiner Sanchez-Sanchez en lisant la première étape de manière fonctionnelle, comme le propose cette contribution. Elle peut aussi revenir sur cette jurisprudence, comme elle l'a fait dans Sanchez-Sanchez même en s'écartant de l'approche de Trabelsi, après avoir constaté que la jurisprudence existante n'était plus adaptée.66 Quelle que soit la voie choisie, l'objectif est le même : faire de nouveau coïncider la protection de l'article 3 avec la réalité de la peine.
Les liens vers la jurisprudence de la Cour ouvrent le texte officiel sur HUDOC : en français lorsqu'il existe, sinon en anglais.
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