Quatre ans après Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni, le cas de Beverly McCallum invite à poser une question précise au juge de l'extradition. Une fois écartée la perpétuité obligatoire, que sait-on réellement du temps minimal que la personne passera vraisemblablement en prison ?
Le 23 mai 2024, dans le Michigan, Beverly McCallum a été condamnée à une peine de quarante à soixante ans d'emprisonnement pour le meurtre au second degré de son mari, commis en 20021. Née en 1960, elle avait plus de soixante ans au moment du prononcé de la peine. Deux ans plus tôt, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme avait examiné son grief relatif à son extradition par l'Italie. Un engagement américain avait alors pesé dans la décision de Strasbourg. Le procureur avait accepté qu'elle soit jugée pour un chef d'accusation excluant une peine obligatoire de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Cet engagement portait sur le chef d'accusation. La durée minimale de la peine restait à déterminer.
Pourquoi revenir sur cette affaire italienne dans une rubrique consacrée au Royaume-Uni ? Parce que, le 3 novembre 2022, la Grande Chambre a rendu publics un arrêt et une décision qu'il convient de lire ensemble. Dans Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni, elle a défini ce qu'une personne réclamée doit établir pour s'opposer à son extradition sur le terrain de l'article 3 de la Convention2. Dans McCallum c. Italie, elle a appliqué cette méthode à une demande américaine dont les termes avaient changé en cours de procédure3. La peine prononcée depuis lors dans le Michigan permet de mesurer la portée exacte de ce changement.
Dans Sanchez-Sanchez, le requérant, un ressortissant mexicain recherché par les États-Unis pour des infractions de trafic de stupéfiants, soutenait qu'une condamnation pourrait le conduire à passer le reste de sa vie en prison. L'article 3 interdit les peines inhumaines ou dégradantes. Dans une procédure d'extradition, le juge doit donc apprécier un risque avant la tenue du procès à l'étranger. Il ne sait pas encore si la personne sera reconnue coupable ni, dans l'affirmative, quelle peine sera prononcée.
La Grande Chambre structure cette appréciation en deux étapes. D'abord, la personne réclamée doit produire des éléments démontrant qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'en cas de condamnation, elle serait personnellement exposée à un risque réel de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes éventuels à leur sujet. Le maximum légal importe, mais sa seule lecture ne tranche pas la question lorsque le juge étranger a le choix. Il faut aussi tenir compte de ce que l'on sait des chefs d'accusation, du rôle attribué à la personne et des peines effectivement prononcées dans des situations comparables. Dans l'affaire britannique, la Cour a estimé que ce premier seuil de preuve n'était pas atteint. Elle a conclu que l'extradition n'emporterait pas violation de l'article 34.
Si ce premier seuil est franchi, le juge passe à une seconde question. Le droit de l'État requérant prévoit-il, dès le prononcé de la peine, un mécanisme permettant de vérifier, lors d'un réexamen ultérieur, si l'évolution du détenu, ses progrès ou d'autres circonstances personnelles justifient sa libération ? Sur ce point, la Cour distingue l'exigence matérielle des modalités procédurales. L'État européen qui décide d'extrader doit s'assurer de l'existence du mécanisme requis. Il ne lui appartient pas d'imposer à l'État tiers l'ensemble des garanties procédurales exigées d'un État contractant pour ses propres détenus condamnés à perpétuité. Ce faisant, la Grande Chambre s'est écartée de l'approche retenue dans Trabelsi c. Belgique5.
L'ordre de ces deux questions est décisif pour la défense. Si le risque personnel n'est pas suffisamment documenté à la première étape, le juge peut statuer sans aborder la question qui importe le plus à la personne réclamée et à sa famille : à quelles conditions cette personne pourra-t-elle un jour demander sa libération ?
Beverly McCallum était initialement poursuivie pour meurtre au premier degré. Une condamnation de ce chef l'exposait, dans le Michigan, à une peine obligatoire de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Le 3 décembre 2021, alors que la procédure européenne était pendante, l'ambassade des États-Unis à Rome a transmis l'engagement du procureur du comté d'Eaton de la poursuivre pour meurtre au second degré ; le chef d'exhumation et de mutilation de cadavre était maintenu. Ce changement a eu une conséquence tangible. Le juge du fond retrouvait un pouvoir d'appréciation : la loi du Michigan punit le meurtre au second degré de la réclusion à perpétuité ou de toute peine en années, et même une peine de perpétuité prononcée de ce chef laisse ouverte la possibilité d'une libération conditionnelle. Le ministre italien de la Justice a signé un nouveau décret d'extradition, et la requérante a été remise aux États-Unis le 8 juillet 2022. La Grande Chambre, statuant ensuite, a déclaré manifestement mal fondé le grief tiré de l'article 36.
La suite appelle une lecture attentive. Le verdict américain a bien porté sur le meurtre au second degré, ainsi que sur le chef d'exhumation et de mutilation de cadavre. La peine prononcée en première instance en mai 2024, quarante à soixante ans, est une peine en années. Ces faits ne révèlent aucune contradiction entre le chef d'accusation annoncé à l'Italie et celui qui a été jugé. Ils révèlent en revanche tout ce que l'engagement diplomatique laissait ouvert. Entre la perpétuité obligatoire et une durée minimale de quarante ans, la différence juridique est considérable. Pour une personne déjà sexagénaire, il reste à expliquer ce que cette différence change à la perspective de recouvrer la liberté de son vivant.
La peine américaine ne permet pas de réécrire après coup la décision européenne. En 2022, la Grande Chambre ne connaissait ni le verdict ni la peine qui serait choisie en 2024. On ne peut pas davantage déduire du seul âge d'un accusé qu'une longue peine en années équivaut à une peine perpétuelle incompressible au sens de l'article 3. La question que soulève l'affaire est plus précise. Lorsque le dossier permet déjà, avant la remise, d'identifier un risque documenté d'une durée minimale exceptionnellement longue, comment le juge répond-il à cet élément ?
Un dossier d'extradition gagne en précision lorsqu'il distingue trois dates : celle à laquelle la personne pourrait être condamnée, celle à laquelle sa situation pourrait être réexaminée pour la première fois et celle à laquelle sa libération deviendrait juridiquement possible. Ces dates peuvent dépendre du verdict ou de la peine. Lorsque leur calcul suppose de savoir comment la détention déjà subie sera imputée, la défense devrait le dire expressément. Ajouter quarante ans à l'âge d'un accusé au jour de sa condamnation ne suffit pas à établir la première date à laquelle il pourra prétendre à une libération.
La même précision s'impose à la lecture d'une assurance diplomatique. Si le procureur étranger s'engage à abandonner un chef d'accusation, le juge peut identifier le risque que cet engagement supprime. Il peut ensuite demander quelles peines restent encourues pour le chef retenu, si un minimum s'applique et quelle autorité pourra intervenir une fois la peine prononcée. Une expertise sur le droit étranger est particulièrement éclairante lorsqu'elle applique ces règles au cas d'espèce et expose les incertitudes qui subsistent.
Enfin, une décision motivée devrait permettre à la personne concernée de comprendre sur quel point l'argument a échoué. Le juge a-t-il estimé que les condamnations produites à titre de comparaison portaient sur des faits trop différents ? A-t-il tenu pour suffisamment établi qu'un réexamen serait possible ? Ou l'argument portait-il en réalité sur la durée d'une peine en années, question distincte de la réclusion à perpétuité examinée dans Sanchez-Sanchez7 ? Ces réponses n'emportent pas les mêmes conséquences. Pour la personne réclamée, elles déterminent aussi quels éléments de preuve seraient pertinents à l'appui d'un recours.
Notre proposition repose sur une obligation de motivation. Lorsqu'une personne réclamée produit des éléments précis sur son âge, sur la durée minimale qu'elle encourt et sur les règles qui en régiront l'exécution, le juge de l'extradition devrait expliquer ce que ces éléments changent à l'appréciation. Le juge peut les estimer insuffisants. Il peut aussi constater qu'un élément décisif manque au dossier et demander à l'État requérant de le préciser. Dans les deux cas, l'appréciation conserve sa fonction préventive. Elle intervient au moment où la réponse peut encore peser sur la décision de remettre la personne. Dans McCallum, le contrôle préventif s'est exercé à la fois en Italie et à Strasbourg. La Cour européenne avait d'abord indiqué à l'Italie de surseoir à la remise. Après la note diplomatique américaine et les observations des parties, la Grande Chambre a levé cette mesure le 21 janvier 2022. Lorsqu'elle s'est ensuite prononcée sur la recevabilité du grief, le 21 septembre 2022, l'extradition avait déjà eu lieu8. La portée concrète de l'engagement américain importait donc dès la décision de lever la mesure provisoire.
L'affaire McCallum donne à cette exigence un visage et une mesure. Avant l'extradition, l'engagement américain a répondu à une question essentielle relative au chef d'accusation. Après le procès, la peine de quarante à soixante ans en a mis une autre en lumière, tout aussi concrète pour la personne concernée. Lorsqu'un juge autorise la remise en se fondant sur une possibilité future de libération, que sait-il du moment où cette possibilité pourrait, pour cette personne, devenir réelle ?
Les liens vers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ouvrent le texte officiel sur HUDOC : en français lorsqu'il existe, sinon en anglais.
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