Fergus Gaughran a plaidé coupable de conduite sous l'emprise de l'alcool. Il a payé son amende et purgé son interdiction de conduire. Des années plus tard, la police était toujours en droit de conserver indéfiniment son profil ADN, ses empreintes digitales et sa photographie. Il a contesté cette politique jusque devant la Cour suprême du Royaume-Uni et a perdu. À Strasbourg, les sept juges ont tous conclu à la violation de son droit au respect de la vie privée. Qu'est-ce qui explique cette différence ?
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Pour quelqu'un qui vient de perdre devant la Cour suprême, la phrase la plus décourageante d'une lettre d'avocat est peut-être celle-ci : « La Cour européenne des droits de l'homme n'est pas une quatrième instance. » La phrase est exacte. À elle seule, elle constitue aussi une réponse incomplète pour un client dont l'affaire soulevait déjà une question relative aux droits de l'homme. Les avocats de Fergus Gaughran avaient invoqué l'article 8 devant les juridictions britanniques. La Cour suprême a compris l'objection tirée du respect de la vie privée et a motivé son rejet. La requête qu'il a ensuite introduite à Strasbourg pose donc la question la plus difficile : que reste-t-il à décider pour la Cour européenne lorsque la plus haute juridiction nationale a déjà examiné le droit dont se prévaut le requérant ?
Lorsque M. Gaughran a été arrêté en Irlande du Nord en octobre 2008, la police a relevé ses empreintes digitales, l'a photographié et a prélevé un échantillon d'ADN par un frottis de l'intérieur de sa joue. Il a plaidé coupable. Les conséquences immédiates de son infraction étaient claires : une amende de 50 livres sterling et une interdiction de conduire de douze mois. La conséquence qu'il a contestée par la suite n'avait pas de terme équivalent. La police a conservé les informations d'identification recueillies lors de son arrestation. Son échantillon biologique a finalement été détruit en 2015. Le profil ADN qui en avait été extrait est resté enregistré, aux côtés de ses empreintes digitales et de sa photographie1.
Cette distinction a son importance. Une personne à qui l'on dit qu'un échantillon a été détruit pourrait raisonnablement croire que la question est réglée. Ce qui importait, dans le cas de M. Gaughran, c'était ce que les autorités pouvaient encore faire des informations qu'elles conservaient. La condamnation elle-même a été radiée de son casier judiciaire en 2013. La politique de la police permettait néanmoins de conserver ces données indéfiniment. Pour un requérant qui doit décider s'il saisira Strasbourg, identifier l'acte continu de l'État peut être aussi important qu'identifier l'ingérence initiale.
Le 13 mai 2015, la Cour suprême du Royaume-Uni a rejeté son recours par quatre voix contre une2. La majorité a admis que la conservation des données constituait une ingérence dans sa vie privée. Elle a recherché si cette ingérence était justifiée par la contribution que de telles données pouvaient apporter à la détection des infractions. Une distinction a pesé dans son raisonnement : M. Gaughran avait été condamné. Le précédent strasbourgeois au cœur du débat, S. et Marper c. Royaume-Uni, concernait des personnes qui n'avaient pas été condamnées3. La majorité a jugé la politique de conservation proportionnée. Lord Kerr a exprimé une opinion dissidente.
Il serait facile, et erroné, de présenter la suite comme la découverte par Strasbourg d'une question touchant à la vie privée qui aurait échappé aux juges britanniques. Les deux juridictions ont examiné la proportionnalité. Toutes deux devaient prendre au sérieux l'intérêt public qui s'attache à la détection des infractions. Une base de données peut aider à élucider une infraction future, y compris une infraction sans lien avec les faits à l'occasion desquels une donnée particulière a été recueillie à l'origine. La question difficile était de savoir dans quelle mesure cet avantage général justifiait de conserver indéfiniment les données de cette personne en particulier, compte tenu des garanties dont elle disposait.
Le 13 février 2020, la Cour européenne a conclu à l'unanimité à la violation de l'article 8. Son raisonnement mérite d'être lu attentivement. La Cour a examiné l'étendue des pouvoirs de conservation conjointement avec les garanties encadrant leur exercice. Le système ne rattachait le maintien de la conservation ni à la gravité de l'infraction ni à une appréciation de la nécessité de conserver indéfiniment les données de la personne concernée. Il n'offrait pas non plus à M. Gaughran de possibilité réelle d'obtenir un réexamen de la question de savoir si la conservation restait justifiée. Prises ensemble, ces caractéristiques faisaient que le système ne ménageait pas un juste équilibre4.
Traduisons ce raisonnement dans le langage qu'un client pourrait tenir. « Je comprends pourquoi la police a relevé mes empreintes digitales lorsqu'elle m'a arrêté. Je comprends en quoi des empreintes digitales peuvent aider à élucider des crimes. Qui doit décider s'il existe encore une raison suffisante de conserver les miennes, et que puis-je faire pour obtenir une réponse à cette question ? » Les deux premiers points concèdent beaucoup à l'État. Le troisième désigne la difficulté qui a finalement convaincu Strasbourg. L'existence d'une condamnation contribuait à expliquer pourquoi les données étaient entrées dans le système. Elle contribuait moins à expliquer comment la personne pourrait un jour en sortir.
M. Gaughran n'avait pas besoin de rouvrir le débat sur les preuves relatives à sa conduite au volant. Sa condamnation pouvait subsister exactement telle qu'elle était, et son grief tiré du respect de la vie privée pouvait malgré tout prospérer. La Cour européenne n'avait pas davantage besoin de constater que la Cour suprême avait mal compris le droit nord-irlandais. La tâche de Strasbourg consistait à déterminer si le Royaume-Uni avait respecté ses obligations au titre de l'article 8. L'arrêt interne avait une grande importance : il exposait les arguments en faveur de la conservation et montrait comment la juridiction nationale avait mis en balance les intérêts en jeu. Sa conclusion ne liait pas la Cour européenne sur la question conventionnelle.
C'est une distinction utile pour l'avocat qui examine un dossier après une décision définitive. Supposons que la requête envisagée soutienne seulement qu'un juge national aurait dû croire un témoin plutôt qu'un autre. Que demanderait-on à Strasbourg, sinon d'apprécier à nouveau les preuves ? Supposons maintenant que les preuves soient acceptées, que la condamnation soit acceptée et que le requérant puisse identifier une ingérence persistante à l'égard de laquelle l'État ne prévoit aucun réexamen individuel effectif. La seconde affaire soumet au juge européen une question à laquelle il peut répondre sans rejuger la première. Que la réponse soit favorable au requérant dépendra du droit en cause, des faits et des garanties effectivement disponibles.
Après une défaite devant la Cour suprême, je demanderais davantage que l'arrêt et les moyens d'appel. Je voudrais disposer du document qui rend le mieux compte de l'ingérence telle que le client la vit. En l'espèce, un échange révélateur a commencé lorsque l'avocat de M. Gaughran a écrit à la police, en janvier 2009, pour contester la conservation. Une lettre de ce type établit ce que l'intéressé a demandé aux autorités de faire. La réponse aide à établir si quelqu'un a pris en considération sa situation, si la décision découlait automatiquement de la politique et quelles étaient les chances d'obtenir plus tard une réponse différente5. Lue en regard des arrêts, cette correspondance transforme un différend abstrait sur des bases de données en une question juridique concernant une personne.
L'affaire de M. Gaughran apporte une réponse précise à celui qui dit : « J'ai perdu devant la Cour suprême. » Il avait perdu sur une question que la juridiction interne était pleinement en droit de trancher. Restaient une ingérence identifiable dans sa vie privée, une trace écrite de sa contestation et une question sérieuse quant à la protection qui lui était accordée. Son interdiction de conduire avait un terme. La conservation de ses données d'identification n'en avait aucun. Ce qui a finalement compté à Strasbourg, c'est de savoir s'il disposait d'un véritable moyen de demander pourquoi.
Les liens vers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ouvrent le texte officiel sur HUDOC : en français lorsqu'il existe, sinon en anglais.
Ces analyses constituent une information générale sur le droit de la Convention ; elles ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation avocat-client.
Après la décision définitive de la plus haute juridiction nationale, un dossier peut nous être soumis directement, par le client ou par son avocat.