Dans l'affaire Stewart et trois autres requêtes, la Cour européenne des droits de l'homme examine une difficulté concrète. Le juge connaît les éléments qui justifient le gel d'un compte. Que faut-il en révéler à son titulaire pour que celui-ci puisse utilement en demander la mainlevée ?
Le 6 juillet 2022, le compte bancaire personnel de Julia Stewart est bloqué à Monaco. La mesure touche également les comptes de deux sociétés qu'elle dirige. Lors de sa garde à vue, la commission rogatoire est présentée à Mme Stewart et à son avocat. Pour les juridictions monégasques, les renseignements ainsi portés à sa connaissance lui permettaient de contester la mesure. Mme Stewart soutient au contraire qu'elle n'a pas eu accès aux pièces qui lui auraient permis d'en comprendre les motifs et d'y répondre. Toute l'affaire tient dans la distance entre ces deux appréciations.
Prenons un exemple. Une personne apprend que son compte est bloqué en raison de mouvements suspects. Elle peut produire des années de relevés. Si elle sait que le soupçon porte sur un virement déterminé, elle peut faire bien davantage : retrouver la facture, identifier le donneur d'ordre ou montrer que le paiement est antérieur aux faits examinés. Ce qui change, c'est la précision de la réponse qu'elle est en mesure d'apporter. C'est sous cet angle qu'il faut lire les quatre requêtes communiquées à Monaco.
Le 7 octobre 2025, la Cour européenne a communiqué au gouvernement monégasque les requêtes Stewart, SÀRL Niatri, Parodi et SCI Carosimo, et The Four K Holding Inc.1 Elles concernent des avoirs bancaires immobilisés dans le cadre d'informations judiciaires. Les intéressés avaient la qualité de tiers à la procédure pénale au sens de l'article 105 du code de procédure pénale monégasque2. Ils ont pu saisir des juges. Leur grief porte sur les conditions dans lesquelles ils ont dû soutenir leurs demandes de mainlevée. Les requêtes sont pendantes.
La Cour soumet aux parties deux questions de droit, dans un ordre qui importe. L'article 6 § 1er de la Convention est-il applicable à ces procédures ? Dans l'affirmative, le refus de communiquer les pièces à l'origine du blocage a-t-il porté atteinte au principe du contradictoire ou à l'égalité des armes ? Elle invite également M. Parodi à produire la convocation que les enquêteurs lui avaient adressée en vue de son audition. Ce détail montre avec quelle précision Strasbourg entend reconstituer la procédure. La communication ne tranche ni l'applicabilité de l'article 6 ni l'existence d'une violation. Elle désigne le point sur lequel chaque partie devra convaincre la Cour.
Pour Monaco, la première question a une importance particulière. La Principauté n'a pas ratifié le Protocole n° 1, dont l'article 1er protège le droit au respect des biens3. Un titulaire de compte ne peut donc pas demander à Strasbourg, sur ce fondement, si la charge que le gel fait peser sur son patrimoine est excessive. L'article 6 pose une question distincte : lorsque le juge statue sur la demande de mainlevée, l'intéressé a-t-il les moyens de participer utilement à une décision qui touche ses droits ? Encore faut-il établir, pour chaque requête, que la procédure entre dans le champ de cette disposition.
Dans le cas de Julia Stewart, les juridictions nationales ont donné des raisons précises. La chambre du conseil de la Cour d'appel a relevé la complexité des vérifications financières, le risque de dissipation des fonds et les liens personnels de l'intéressée avec Imperial Yachts, dont elle était l'unique bénéficiaire économique. Le 16 octobre 2023, la Cour de révision a rappelé que l'original de la commission rogatoire avait été présenté à Mme Stewart en présence de son conseil4. Ces éléments doivent être pris au sérieux pour apprécier l'équité de la procédure.
Une question demeure, que la seule mention de cette présentation ne résout pas : que pouvait en déduire Mme Stewart sur le lien entre les investigations visant la société et le blocage de son compte personnel ? Savoir qu'une enquête vise l'entreprise que l'on dirige est une chose. Expliquer pourquoi telle somme inscrite sur son compte personnel a une origine distincte en est une autre : il faut savoir quel rapprochement appelle une réponse. L'exposé des faits publié par la Cour ne permet pas de reconstituer tout ce qui lui a été montré. Il permet en revanche de situer exactement le désaccord : quelle défense l'information reçue rendait-elle possible ?
Les affaires Niatri, d'une part, et Parodi et SCI Carosimo, d'autre part, éclairent une autre difficulté. En avril 2023, les saisies reposaient sur leur utilité pour la manifestation de la vérité. En janvier 2024, leur fondement a changé : les avoirs ont été placés sous main de justice en vue d'une éventuelle confiscation. La distinction compte pour le titulaire. Pour contester une mesure d'investigation, il peut chercher à montrer que les renseignements nécessaires ont déjà été recueillis. Pour contester le maintien de fonds en vue de leur confiscation, il peut avoir besoin d'en établir l'origine ou de discuter le montant que les autorités rattachent à l'infraction présumée.
C'est ici que le dossier monégasque livre son enseignement le plus concret. La chambre du conseil de la Cour d'appel a relevé à la fois la confusion des patrimoines de M. Parodi et de la SCI Carosimo et l'absence d'investigations propres à cette dernière. Elle a plafonné la saisie des comptes de M. Parodi au montant présumé du produit de l'infraction et ordonné la mainlevée pour la SCI. La SCI ne s'est pas pourvue en révision. Il serait donc inexact de présenter les quatre requêtes comme quatre parcours identiques dans lesquels tous les recours auraient échoué.
Ces décisions donnent du poids aux deux thèses. Monaco peut faire valoir que le contrôle judiciaire a produit des effets tangibles. Le titulaire peut répondre que le montant imputable à une personne et l'existence d'investigations propres à une société ont précisément changé l'issue du recours. La question de savoir si le tiers disposait des informations nécessaires pour discuter ces deux points devient alors décisive. La réponse peut varier d'un compte à l'autre, au sein d'une même instruction.
Trois comptes monégasques de The Four K Holding Inc. ont été bloqués le 3 mai 2021. Le 2 mai 2023, le juge d'instruction a refusé la mainlevée en invoquant notamment des enquêtes en Espagne et au Liechtenstein, des soupçons visant la bénéficiaire économique, l'absence d'explications étayées sur l'origine des fonds et le risque de dissipation de ceux-ci. La société soutenait qu'elle n'avait pas accès aux pièces. Le 21 décembre 2023, la Cour d'appel a jugé la demande prématurée au regard des vérifications restant à accomplir, en tenant compte notamment du caractère provisoire de la mesure et du secret de l'instruction. La Cour de révision a rejeté le pourvoi le 18 juin 2024.
La difficulté tient ici à ce que le juge attend du titulaire du compte. Si l'absence de justificatifs pèse dans le refus de mainlevée, le titulaire sait-il avec une précision suffisante quels fonds il doit justifier ? Il peut fort bien produire un contrat conclu plusieurs années auparavant. Encore faut-il qu'il comprenne en quoi ce contrat répond au soupçon. À l'inverse, si les opérations en cause lui ont été suffisamment indiquées et qu'il a laissé sans réponse une demande précise, l'appréciation de l'équité s'en trouvera modifiée. L'exposé des faits présente les positions en présence. Il ne permet pas de trancher entre ces hypothèses.
Le secret de l'instruction répond à des nécessités concrètes. Révéler l'identité d'une source, le destinataire d'une demande d'entraide ou une vérification encore à venir peut compromettre une enquête. Dans les affaires communiquées, les juridictions monégasques ont expressément pris ce risque en considération. Mais toutes les informations ne sont pas également sensibles. Indiquer une période, une catégorie de virements ou le montant dont l'origine est discutée peut déjà permettre au tiers d'apporter une réponse documentée.
Dans l'affaire Niatri, les intéressés connaissaient les comptes bloqués et les sommes qui y figuraient. Mais connaître le solde d'un compte permet-il de savoir quelle opération appelle une explication ? À mon sens, le juge devrait d'abord rechercher si les informations déjà communiquées permettaient au tiers d'identifier ce qu'il pouvait utilement contester. Exiger de lui qu'il désigne d'emblée la pièce décisive, ou qu'il formule l'objection exacte qu'elle lui aurait inspirée, risque de lui demander de connaître ce qui lui demeure caché. Ce raisonnement ouvre aussi la voie à des solutions proportionnées aux besoins de l'enquête : une copie expurgée, un résumé suffisamment précis, ou un nouvel examen une fois la vérification sensible achevée.
C'est ce qui donne aux affaires Stewart une portée qui dépasse les personnes concernées. À Monaco, un juge a déjà montré, dans le dossier Carosimo, que la situation propre d'un titulaire pouvait justifier la libération de ses comptes. La question européenne se situe un instant plus tôt : le tiers a-t-il reçu à temps l'information qui lui permet de montrer au juge pourquoi son compte, à lui, devrait être débloqué ?
Les liens vers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ouvrent le texte officiel sur HUDOC : en français lorsqu'il existe, sinon en anglais.
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