Un conjoint peut perdre sa part d'un bien commun, une entreprise son outil de travail. Lorsque le propriétaire est un tiers aux poursuites, que doit-il pouvoir contester avant que la perte devienne définitive ?
Le 14 octobre 2026, Monaco a signé le protocole additionnel à la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe sur le recouvrement des avoirs criminels (STCE n° 232)1. La Principauté figurait parmi les huit États signataires, aux côtés de l'Union européenne. Au 31 octobre, le Bureau des traités n'enregistrait encore aucune ratification. Le protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cinq signataires, dont au moins trois États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés. Monaco, partie à la Convention de Varsovie depuis 2019, remplit la condition préalable à la ratification2. La signature ne confère donc pas, à elle seule, de nouveaux pouvoirs de confiscation directement applicables à Monaco. Elle ouvre une période pendant laquelle la Principauté peut préciser comment les garanties prévues par le texte fonctionneront pour les tiers.
Pour mesurer l'enjeu, il suffit de considérer deux revendications patrimoniales au sein d'une même famille. Une fille demande la restitution de l'ordinateur emporté de sa chambre. Sa mère revendique sa part des biens du ménage. Toutes deux saisissent le juge civil. Celui-ci leur oppose les constatations d'un jugement pénal rendu contre leur père et époux, dans une procédure à laquelle elles n'étaient pas parties. Dans Denisova et Moiseyeva c. Russie, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que ces deux personnes n'avaient pas eu de possibilité effective de contester la confiscation3. L'existence d'une procédure civile ne leur avait pas permis d'obtenir un examen utile de leurs droits propres.
Pour Monaco, la signature d'octobre fait ainsi apparaître deux décisions distinctes. La ratification du protocole de 2026 engagerait la Principauté à mettre en œuvre un dispositif de recouvrement assorti de garanties, dont la nécessité et la proportionnalité des mesures. La ratification du Premier Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, signé par Monaco en 2004, ouvrirait en outre une voie individuelle : après épuisement des recours internes et sous réserve des autres conditions de recevabilité, le propriétaire pourrait saisir la Cour européenne d'un grief portant directement sur la proportionnalité de l'atteinte à ses biens.
L'article 5, § 1er, du protocole de 2026 vise le gel, la saisie et la confiscation des produits de l'infraction, ou de biens de valeur équivalente, appartenant à des tiers ou détenus par eux. Il réserve expressément les droits des tiers de bonne foi. Son paragraphe 2 permet aux États d'étendre cette obligation aux instruments de l'infraction4. La distinction compte pour la défense. Des fonds provenant d'une fraude, un bien visé à concurrence de la valeur de ces fonds et un véhicule licitement acquis puis utilisé pour les transporter soulèvent trois questions différentes.
Prenons le cas d'un conjoint titulaire d'un compte bancaire. Si le parquet estime qu'un virement déterminé représente le produit de l'infraction, la réponse utile peut être une facture accompagnée du relevé correspondant. Si le soupçon porte sur l'identité de celui qui dispose réellement du compte, il faudra plutôt expliquer qui donnait les instructions et qui bénéficiait des fonds. Si la mesure porte sur un bien de valeur équivalente, la provenance licite de ce bien ne répond pas nécessairement à la question décisive : sur quel fondement sa valeur peut-elle être prélevée sur le patrimoine de ce tiers ?
La précision du motif détermine donc la possibilité de se défendre. Informer une personne du montant immobilisé lui indique ce qu'elle risque de perdre. Pour qu'elle puisse utilement contester la mesure, il faut aussi qu'elle comprenne le raisonnement qui relie ce montant, son patrimoine et l'infraction poursuivie.
Le protocole distingue les mesures urgentes de la décision définitive. Son article 6 prévoit des mesures provisoires permettant de prévenir la dissipation d'avoirs, y compris, lorsque les conditions sont réunies, sans avertissement préalable. L'article 31 prévoit notamment un recours effectif, le respect des droits de la défense et la convocation des personnes concernées par une confiscation. L'article 32 organise la notification des décisions, de leurs motifs et des voies de recours. Pour certaines mesures provisoires, l'information peut être différée afin de préserver les investigations5.
Cette chronologie importe autant que l'existence du recours. Un gel immédiat peut éviter que des fonds disparaissent. La décision qui rend leur perte définitive appelle un examen différent. À ce stade, le titulaire doit pouvoir présenter la pièce dont dépend l'issue du litige devant une autorité qui conserve le pouvoir de limiter la mesure ou d'ordonner la restitution. Dans l'affaire de la mère et de la fille, le juge civil était effectivement accessible. La difficulté tenait à l'effet accordé au jugement pénal antérieur : les deux intéressées n'avaient pu défendre leurs droits dans le procès initial, et leurs démarches ultérieures n'avaient pas réparé cette lacune. La Cour européenne apprécie les possibilités de contestation offertes au propriétaire dans l'ensemble de la procédure. Dans les circonstances propres à Zaghini c. Saint-Marin, l'intéressé avait disposé, après le procès pénal, d'une occasion raisonnable de défendre ses prétentions6. L'article 31, § 3, du protocole de 2026 énonce, pour sa part, une obligation procédurale précise : les personnes concernées doivent être convoquées à la procédure de confiscation.
La Grande Chambre a examiné cette articulation dans G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie. Au § 302, elle rappelle que la protection des biens comporte elle-même une exigence procédurale : l'intéressé doit pouvoir discuter effectivement les éléments déterminants, dans le respect du contradictoire et de l'égalité des armes. Au § 303, elle relève que l'automaticité du régime italien de confiscation urbanistique en cause empêchait le juge d'apprécier quelle mesure convenait aux circonstances. Les sociétés requérantes n'avaient en outre pas participé aux poursuites7. Une défense n'est effective que si le juge peut tirer les conséquences de ce qu'elle établit.
L'article 24 de la Constitution monégasque protège la propriété8. Le droit monégasque offre déjà une garantie plus précise. L'article 12 du Code pénal réserve les droits du propriétaire de bonne foi, y compris pour la confiscation des choses qui ont servi à commettre l'infraction. Lorsque le titre d'un tiers est connu ou que celui-ci a revendiqué sa qualité au cours de la procédure, la confiscation ne peut être prononcée sans qu'il ait été mis en mesure de présenter ses observations. Le tiers dont le titre était inconnu ou qui ne l'a pas revendiqué dispose de la tierce opposition9. La faculté de présenter des observations et l'obligation de convocation prévue par l'article 31, § 3, du protocole ne sont pas formulées dans les mêmes termes ; leur articulation devra être examinée lors de la ratification.
L'article 6 de la Convention européenne offre, lorsqu'il est applicable, les garanties du procès équitable. Il peut être décisif pour un tiers privé de l'accès à un juge ou de la possibilité de discuter une pièce essentielle. Reste le cas du propriétaire qui a été entendu, a présenté ses preuves et a reçu une décision motivée. Son objection peut encore tenir tout entière dans cette question : qu'aurait concrètement compromis la restitution de mon bien ?
Dans B.K.M. Lojistik c. Slovénie, un chauffeur avait utilisé le camion de son employeur pour transporter des stupéfiants. Le camion était l'instrument de l'infraction. Cette qualification le distingue des produits et des biens de valeur équivalente visés par l'obligation de l'article 5, § 1er, du nouveau protocole. Le droit monégasque permet toutefois déjà la confiscation des instruments. Antérieur au texte de 2026, l'arrêt présente donc un intérêt comparatif direct : il montre comment la Cour européenne contrôle, au titre du droit au respect des biens, la justification de la perte imposée au propriétaire.
Le camion n'avait pas été aménagé pour la contrebande. Aucun incident antérieur ne mettait en cause les précautions prises par l'entreprise. Le chauffeur avait été condamné à neuf ans d'emprisonnement. Compte tenu de ces éléments, la Cour n'a pas vu en quoi la restitution du véhicule à la société aurait favorisé un nouveau trafic. Le Gouvernement soutenait en outre que l'entreprise avait racheté le camion aux enchères. La Cour a relevé qu'à le supposer établi, ce rachat obligeait le propriétaire à payer pour recouvrer son propre bien. La gravité de l'infraction expliquait la poursuite du chauffeur. Elle ne suffisait pas à justifier, dans les circonstances de l'espèce, la perte définitive supportée par l'entreprise10.
Le contrôle peut aboutir à une conclusion différente. Dans Silickienė c. Lituanie, les juridictions avaient examiné l'origine criminelle des fonds ayant servi à acquérir les biens litigieux ainsi que la connaissance qu'en avait la requérante. La Cour a conclu à l'absence de violation11. La comparaison permet de comprendre ce que la ratification du Premier Protocole apporterait. Le seul fait qu'un tiers détienne un bien ne commande ni sa confiscation ni sa restitution. La décision dépend de ce que les juges établissent à propos du bien, de son propriétaire et de la charge que la mesure lui impose.
Dans Michaux c. Monaco, une requérante estimait avoir été privée de droits successoraux sur un appartement. Le 18 janvier 2024, la Cour a déclaré le grief patrimonial irrecevable ratione personae, la Principauté n'ayant pas ratifié le Premier Protocole12. La Cour ne se prononçait pas sur une confiscation. L'enseignement pour le tiers propriétaire est circonscrit mais décisif : tant que cette ratification n'est pas intervenue, il ne peut invoquer directement contre Monaco l'article 1 du Premier Protocole pour faire contrôler la charge patrimoniale d'une confiscation. Un grief distinct, notamment relatif à l'équité de la procédure, demeure envisageable s'il satisfait à ses propres conditions.
Les autres dispositions protègent des intérêts déterminés. L'article 8 peut être pertinent lorsque la mesure touche un domicile ou la vie privée. L'article 7 offre des garanties lorsqu'une confiscation constitue une peine au sens autonome de la Convention. L'article 13 garantit un recours effectif en présence d'un grief défendable tiré d'un droit conventionnel applicable. Pour une société dont le véhicule a été confisqué et dont la seule objection sérieuse porte sur le caractère excessif de cette perte, ces dispositions n'offrent pas systématiquement l'examen patrimonial dont a bénéficié l'entreprise dans B.K.M. Lojistik.
L'article 31 du protocole de 2026 mérite, à cet égard, toute sa portée. Pour les États qui y seront parties, il impose que l'exercice de ces pouvoirs respecte les principes de nécessité et de proportionnalité. Ce qu'ajouterait la ratification du Premier Protocole se situe à un autre niveau : la personne concernée pourrait demander à la Cour européenne, après épuisement des recours internes et sous réserve des conditions de recevabilité, d'examiner directement si l'État a ménagé un juste équilibre entre le recouvrement des avoirs et le respect de ses biens.
En 2004, lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, Monaco s'était engagé à ratifier le Premier Protocole dans l'année13. Les documents de suivi expliquent l'obstacle historique. Les autorités s'interrogeaient sur les conséquences de l'application combinée du droit au respect des biens et de l'article 14 de la Convention sur certains dispositifs de préférence nationale, notamment en matière de logement et d'aides sociales14. En 2015, l'Assemblée parlementaire constatait qu'aucune des réserves alors explorées n'avait permis de dégager une solution jugée satisfaisante15. Ces documents expliquent les préoccupations exprimées à l'époque. Ils ne déterminent pas, à eux seuls, lesquelles subsistent aujourd'hui. Aucune nouvelle échéance officielle de ratification du Premier Protocole n'a été identifiée dans les sources publiques consultées.
La signature du 14 octobre offre une occasion de faire avancer ces deux dossiers. Pour le protocole sur le recouvrement, la Principauté pourrait vérifier si la faculté de présenter des observations prévue par l'article 12 du Code pénal répond à l'obligation de convocation de l'article 31, § 3, et préciser à quel moment le tiers connaîtra le fondement de la mesure et dans quelles conditions le juge pourra en réduire la portée. Lors du dépôt de son instrument de ratification, Monaco pourra également décider s'il entend limiter, par la réserve prévue à l'article 5, § 3, la portée de son obligation conventionnelle aux transferts ou acquisitions, directs ou indirects, pour lesquels le tiers savait ou aurait dû savoir que l'opération visait à éviter la confiscation16. Pour le Premier Protocole, elle pourrait rendre public un état actualisé des obstacles juridiques et des solutions étudiées depuis 2015.
La personne qui revendique sa part du logement familial ou la restitution de son outil de travail est étrangère au débat sur la préférence nationale. Elle en subit pourtant une conséquence. Une fois la dernière décision monégasque rendue, pourra-t-elle demander à un juge européen pourquoi la lutte contre l'infraction exigeait qu'elle supporte personnellement la perte de ce bien ? C'est cette question, concrète pour chaque propriétaire concerné, qui justifie de remettre aujourd'hui la ratification du Premier Protocole à l'ordre du jour.
Les liens vers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ouvrent le texte officiel sur HUDOC : en français lorsqu'il existe, sinon en anglais.
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